Droit des trans’: L’Europe épinglée par Amnesty International

L'ONG a examiné la législation de plusieurs pays européens, dont la France, qui, en la matière, a encore beaucoup de progrès à faire.
                      



[mise à jour, 13/02/2014] Correction des déclarations de Coline Neves.

Intitulé The state decides who I am. Lack of legal gender recognition for transgender people in Europe (L’état décide qui je suis – Le manque de reconnaissance des personnes trans’ en Europe), le rapport de l’ONG de défense des droits humains Amnesty International sur les atteintes aux droits et à la dignité des personnes trans’ en Europe est sorti le 4 février dernier. À travers la situation de sept pays – la France, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège, la Belgique et l’Allemagne –, le document offre un panorama concret de la situation actuelle pour les personnes trans’.

LES CRITÈRES POUR UN CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL EN FRANCE
Le rapport constate que, selon la législation française, quatre conditions doivent être réunies pour qu’une personne puisse modifier son genre et son nom sur ses papiers: être diagnostiqué.e comme transsexuel.le, subir des traitements médicaux et chirurgicaux, perdre les caractéristiques de son sexe biologique, avoir une apparence et un comportement social en accord avec son identité de genre. À cela s’ajoute la possibilité pour le tribunal de réclamer l’évaluation d’un.e expert.e qui vérifiera que ces obligations sont bien remplies. Plusieurs témoignages de personnes trans’ viennent étayer le rapport, comme celui d’Oscar, un homme trans’ qui critique les obligations imposées en France: «Le premier psychiatre que j’ai rencontré m’a dit que j’aimais trop les choses féminines et que je ne pouvais pas être un homme transgenre. Le diagnostic est rude, particulièrement au début…»

«En gros, la procédure vise à obtenir un papier certifiant que tu es fou… C’est important d’avoir du soutien, peut-être un soutien psychologique, mais ça ne devrait pas être une procédure psychiatrique.»

LES EXIGENCES MÉDICALES DE LA JUSTICE FRANÇAISE
Amnesty International souligne aussi les différences de traitements en fonction des tribunaux: «Certains réclament encore des opérations de réassignations. D’autres l’évaluation d’un.e expert.e, particulièrement dans les cas où une chirurgie a été pratiquée à l’étranger». Les critères varient donc d’une cour à l’autre, ce que confirment plusieurs témoignages, comme celui d’Elsa, qui vit à Paris:

«Je devrais faire une demande auprès de la cour la plus efficace, par exemple celle de Dijon… C’est horrible à Paris. Ils demandent l’évaluation d’un expert, ce qui est très onéreux, prend au moins deux ans à compléter et aura une chance d’être apprécié selon qu’une chirurgie génitale et une stérilisation aient été faites. Je devrais établir mon lieu de résidence à Dijon, et y aller quand nécessaire, couvrir les frais de transports… et espérer que le juge reste le même.»

Une autre femme trans’, Céline, confirme ces difficultés et explique que les exigences de la justice pour obtenir des papiers conformes à leur genre plongent les personnes concernées dans des situations complexes: «C’est difficile parce que vous devez montrer à la cour que vous vivez déjà comme une femme. Pour cela, j’ai changé mon adresse mail pour qu’elle corresponde à mon identité de femme, mais d’un autre côté, j’étais toujours un homme sur ma carte d’identité, ce qui aurait pu me causer des problèmes si des client.e.s avaient demandé à voir ma carte d’identité. C’est très difficile parce qu’on vous demande de vivre entre deux eaux.»

LE PROBLÈME DE L’«IDENTITÉ SEXUELLE»
Amnesty International soulève en outre un autre problème déjà souligné par les associations, à savoir l’utilisation de l’expression «identité sexuelle» et non «identité de genre» dans la législation française, notamment dans la loi sur le harcèlement sexuel. «Cela peut être interprété comme produisant une protection seulement partielle contre les discriminations subies par les personnes trans’ sur la base de leur identité de genre», souligne le rapport.

POUR UNE AMÉLIORATION GLOBALE
La conclusion du rapport d’Amnesty International est sans appel. Tous les pays d’Europe vont devoir retrousser leurs manches pour établir des lois réellement respectueuses des personnes trans’: «Ce rapport met en lumière la diversité des violations des droits humains expérimentées par les personnes trans’ quand elles souhaitent changer leur genre.

«À travers l’Europe, même quand les lois et les pratiques existent pour autoriser les personnes trans’ à obtenir des documents qui reflètent leur identité de genre, ces procédures sont inadéquates et violent les droits à la vie privée et familiale, à la reconnaissance face à la loi, aux accès les plus élevés en matière de santé et à être libéré.e de tout traitement dégradant ou inhumain sans discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre.

«Malheureusement, beaucoup de ces lois et pratiques sur la reconnaissance du genre s’appuient toujours sur des normes stéréotypées de masculinité et de féminité, qui entraînent des discriminations contre les personnes trans’. Les États doivent empêcher toutes pratiques discriminantes provenant de stéréotypes de genres.»

TROIS RECOMMANDATIONS POUR LA FRANCE
Amnesty International émet des recommandations en direction de l’Union européenne, mais aussi à l’attention de chacun des pays pris à titre d’exemple dans le rapport. Pour la France, trois grands points devront être traités, avec tout d’abord l’introduction d’un projet de loi au Parlement établissant un cadre pour la reconnaissance du genre des personnes trans’ et la possibilité de changer de nom par une procédure rapide, transparente et accessible. Il s’agira aussi de suivre l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) en assurant que le texte de loi ne conditionne pas la reconnaissance du genre à des obligations médicales (diagnostics psychiatriques, traitements hormonaux et interventions chirurgicales). Enfin Amnesty International préconise d’assurer qu’une telle législation n’impose pas de subir l’évaluation d’un expert comme condition pour obtenir la reconnaissance de son genre.

LE GOUVERNEMENT NE «RENONCE» PAS…
En septembre 2013, la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem avait assuré que la question du changement d’état civil des trans’ serait abordée dans le projet de loi de simplification du droit (lire Les droits des trans’ attendront le projet de loi de simplification du droit en 2014 ). Force est de constater que dans le texte qui a été transmis à l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat, le changement d’état civil n’est pas évoqué. Le gouvernement a-t-il prévu de se pencher prochainement sur cet enjeu crucial dans un autre projet de simplification du droit? Contacté par Yagg, le porte-parolat du ministère de Christiane Taubira a indiqué qu’il ne s’agissait pas là d’un «renoncement»:

«C’est un sujet qui mérite plus ample expertise, notamment sur la prise en compte des critères médicaux ou non dans la procédure de changement de sexe. C’est notamment la raison pour laquelle le ministère de la Santé est également saisi de ce dossier.»

… ET LES ASSOCIATIONS S’IMPATIENTENT
Pour Coline Neves du collectif Existrans, ce rapport est «le bienvenu»: «Les recommandations d’Amnesty International vont dans le bon sens. Dans les pays européens cités, il n’y a pas vraiment de bons élèves, il y a des efforts à faire partout.»

Les préconisations d’Amnesty International sont parallèles aux revendications des associations qui composent le collectif Existrans, lequel réclame «notamment un accès libre et gratuit au changement d’état civil, devant un officier d’état civil, sans condition médicale (ni stérilisation ni suivi psychiatrique), sans homologation par un juge. [...] Les conditions médicales exigées par les tribunaux imposent aux personnes trans des traitements, notamment des opérations de stérilisation “irréversible”, qui devraient rester le seul choix librement consenti des personnes concernées, sans conditionner l’accès aux droits et à la reconnaissance administrative de leur identité.»

Coline Neves note un point central dans les recommandations de l’ONG, celui de la démédicalisation, en accord avec l’avis de la CNCDH, le minimum à suivre selon elle, même si cette instance est moins claire en ce qui concerne la déjudiciarisation du processus de changement d’état civil. «Il y a des travaux qui sont lancés au Parlement, on a l’impression qu’il y a une bonne volonté de la part des gens.» Pourtant, le gouvernement traîne encore des pieds sur cette question:

«Le problème, c’est que depuis des années, le problème est identifié, confirme Coline Neves. Il y a des urgences réelles qui doivent être résolues aujourd’hui. Et on sait très bien que la majorité, ça va, ça vient…»

Photo Amnesty International

Publié par Maëlle Le Corre

Source : http://yagg.com/2014/02/12/amnesty-international-rapport-personnes-trans-en-europe/