La circulaire Taubira sur les enfants né.e.s de GPA bientôt examinée par le Conseil d’État

Plusieurs recours en annulation contre ce texte rappelant la législation sur l'état civil des enfants né.e.s de parents français ont été déposés.



Le Conseil d’État examinera vendredi 28 novembre des recours en annulation déposés contre la circulaire du ministère de la Justice et qui vise à régulariser la situation des enfants né.e.s d’une gestation pour autrui à l’étranger. Loin de légaliser cette pratique, le texte présenté par Christiane Taubira aux parlementaires en janvier 2013 rappelle que tout.e enfant né.e d’au moins un parent français est légalement français.e.

L’Association des familles homoparentales (ADFH), qui s’est jointe au ministère de la Justice en tant que partie civile dans la procédure, présentera des arguments en faveur de la circulaire. Dans un communiqué, elle récapitule de façon factuelle les effets de la circulaire:



S’appuyant sur la décision rendue en juin par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation entre des parents et leurs enfants nées d’une GPA, l’ADFH se dit «confiante» sur l’issue de la procédure devant le Conseil d’État.

Le sujet a de nouveau été évoqué par les parlementaires ce mercredi 26 novembre puisque la proposition de loi de Jean Leonetti aggravant les sanctions contre les parents ayant recours à une gestatrice a été étudiée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Une majorité d’élu.e.s a voté contre ce texte qui doit être présenté lors d’une niche parlementaire de l’UMP.

Photo LPLT

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/11/26/la-circulaire-taubira-sur-les-enfants-ne-e-s-de-gpa-bientot-examinee-par-le-conseil-detat/