Autorité parentale: Les parents homos dénoncent une justice à plusieurs vitesses

Présentée à tort comme une première, la récente décision de Bayonne rappelle que la délégation de l'autorité parentale pour le second parent est soumise à l'appréciation du juge. Etat des lieux.



Suite à la décision du tribunal de grande instance de Bayonne, rendu le 26 octobre et accordant une délégation-partage à la compagne de la mère légale de deux jumelles (lire notre article), l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) rappelle la fragilité de ce statut, soumis à l'appréciation du juge, pouvant être frappé d'appel et conférant des droits et des devoirs limités au tiers délégataire.

Présentée à tort comme une première, la décision de Bayonne a la particularité de s'appuyer sur l'existence du couple parental et de liens entre les fillettes et leur second parent, sans insister sur les «circonstances particulières» mentionnées par la loi (article 377-1) et laissant une large marge d'interprétation aux juges. Certains ont ainsi accordé une délégation-partage en insistant sur les déplacements professionnels de la mère légale ou ses problèmes de santé. Des délégations ont également pu été accordées après une séparation (voir ici et ici).

«Nous appelons à légiférer»
Parallèlement, d'autres parents font face à des refus – un cas de délégation-partage «croisée» entre deux femmes ayant chacune porté un enfant est actuellement en cours d'examen devant la Cour européenne des droits de l'homme, suite à un refus de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 (voir notre article et l'analyse de Caroline Mécary).

«Nous assistons à une territorialisation de la justice. Il n'est pas juste qu'en fonction des tribunaux, une même demande puisse être acceptée ou refusée», note Mathieu Nocent, porte-parole de l'APGL. «Nous appelons à légiférer pour instaurer un véritable lien de filiation entre les parents et les enfants, avec des droits et des devoirs.»

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Par Taina Tervonen vendredi 04 novembre 2011