Le gouvernement dit non à un amendement EELV établissant une présomption de parenté pour les mères sociales

Le refus par le TGI de Versailles d'autoriser des adoptions à des mères d'enfants issus de PMA a alimenté le débat en commission des lois.



L’amendement présenté par les député.e.s Sergio Coronado et Véronique Massonneau (EELV) pour une présomption de parenté dans les couples de femmes mariés, permettant ainsi aux mères sociales de ne pas recourir à une procédure d’adoption pour que soit reconnue leur filiation avec leurs enfants, a été désapprouvé par le gouvernement, représenté par Laurence Rossignol, et la commission des lois hier, mardi 6 janvier. Une discussion sur ce texte est intervenue dans le cadre de l’examen par la commission de la proposition de loi de Marie-Anne Chapdelaine sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

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DISPARITÉ DE PROCÉDURES
Dans l’exposé des motifs, Véronique Massonneau a insisté pour que les droits des deux mères soient reconnus dans l’intérêt de l’enfant. Il est pour elle nécessaire que la mère non-biologique soit prise en compte, qu’il y ait eu PMA ou pas. Elle a notamment évoqué les décisions du tribunal de grande instance de Versailles qui a refusé la semaine dernière que des femmes puissent adopter leurs propres enfants, au motif que ceux-ci avaient été conçus au moyen d’une PMA. La loi dispose pourtant que quand un enfant n’a qu’un seul lien de filiation établi, la personne épousée par son parent peut l’adopter. Mais les tribunaux apprécient de façon diverse l’intérêt de l’enfant et chaque juridiction demande des documents différents, affirme Nathalie Allain-Djerrah, présidente des Enfants d’arc-en-ciel.

À Paris, sont demandés des témoignages et des photographies, comme l’atteste [url=http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/2c_pieces_ dossier_adoption_pleniere_enfant_du_conjoint_Maj_15_05_13.pdf]ce document[/url] mis en ligne par la Cour d’appel. Une enquête de police avec convocation au commissariat et visite du domicile peut également être demandée, a constaté la présidente des Enfants d’arc-en-ciel. Le tribunal de Nantes demande maintenant aux couples qui ont soumis une demande de renseigner l’identité du père et de préciser si celui-ci entretient des liens avec l’enfant. Dans d’autres juridictions, on demande aux couples de femmes comment a été conçu l’enfant, au cours de la procédure ou pendant l’audience. C’est ce qui s’est passé à Versailles, où les requérantes ont honnêtement indiqué qu’elles avaient recouru à une PMA à l’étranger. «Suivant le lieu où l’on vit, on ne suit pas la même procédure, on ne fournit pas les mêmes pièces et on n’a pas les mêmes jugements, déplore Nathalie Allain-Djerrah. Ce mode d’établissement de la filiation est inadapté. On ne peut pas y recourir sans être mariées ou si une séparation a eu lieu, alors que les familles hétéroparentales sont protégées dès la naissance avec une simple déclaration en mairie.»

DES JUGEMENTS CONTESTÉS
L’amendement de Véronique Massonneau et Sergio Coronado, déjà déposé en des termes presque similaires lors du débat sur l’ouverture du mariage, a pour objectif d’uniformiser les pratiques et de protéger les familles d’éventuelles décisions négatives comme ce fut le cas devant le TGI de Versailles. Pendant la discussion en commission, le député socialiste Olivier Dussopt a exprimé ses regrets sur le fait que la PMA n’a pas été ouverte en même temps que le mariage et l’adoption. «La décision de Versailles a souligné les difficultés, a-t-il ajouté. Je voterai cet amendement car il répare une lacune.» En faisant cela, le député est allé à l’encontre de la position du groupe socialiste à l’Assemblée, qui a voté contre l’amendement. Erwann Binet a expliqué pourquoi. Pour le député de l’Isère, les jugements rendus à Versailles «n’arrivent pas à cacher les dizaines de jugements qui, dans des dizaines d’autres TGI, permettent l’adoption depuis plusieurs mois». Il a estimé en outre que l’esprit de la loi et l’intention du législateur n’ont pas été respectés par les juges, qui reprennent notamment des arguments avancés par la «Manif pour tous». Le député se range à l’option choisie par François Hollande d’attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur cette question. Il a ajouté que la notion de «fraude à la loi» avancée dans les jugements de Versailles est contestée par plusieurs juristes.

C’est notamment le cas de l’avocate Caroline Mécary, qui a été sollicitée par un des couples concernés pour l’audience qui aura lieu en appel. «La notion de fraude à la loi ne peut pas s’appliquer à ces couples de femmes, a-t-elle expliqué à Yagg, car cela constituerait une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’Homme.» La secrétaire d’État à la Famille a pour sa part trouvé «douteux le raisonnement des juges de Versailles». Laurence Rossignol a indiqué qu’elle s’exprimait «sans vouloir porter atteinte à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs», mais a ajouté qu’elle voyait dans les décisions rendues une confusion entre une «fraude à l’adoption» inexistante en l’espèce et une «fraude à la conception» qui, si elle était admise, ne vaudrait pas contre la mère adoptive, mais contre la mère biologique. «Ce raisonnement juridique me paraît être voué à l’échec», a ponctué la ministre.

UN ÉCHANGE TENDU
Elle s’est opposée à l’amendement avancé par Sergio Coronado et Véronique Massonneau en estimant qu’il relevait d’une réaction «d’émotion» après les décisions rendues à Versailles, mais qu’il n’était pas «utile pour intervenir dans les situations en cours». «On ne souhaite pas rouvrir le débat sur la loi Taubira», a glissé la ministre au début de sa prise de parole. D’après elle, l’adoption de cet amendement indiquerait que la loi sur le mariage comportait des lacunes, alors que le tribunal de Versailles s’est selon elle décidé en violant l’esprit de la loi et l’intention du législateur. «Je serais inquiète que par un amendement, on vienne d’un certain point de vue confirmer qu’il y a dans la loi Taubira une zone d’incertitude et d’ambiguïté», a expliqué Laurence Rossignol avant d’insister sur le fait que les jugements de Versailles ne sont le fait que d’un TGI et qu’elles ne font donc pas autorité sur l’ensemble des juridictions. Elle aussi a indiqué qu’elle suivrait les indications de François Hollande et attendrait l’avis du CCNE.

Très ferme, Sergio Coronado a répliqué que cet amendement n’avait rien d’émotif: «Parfois, les parlementaires ont des convictions et iles les portent. Ils les portent dans chaque débat, contrairement à d’autres qui prennent des engagements et qui en changent une fois qu’ils ont changé de fonction. Ce n’est pas mon cas, madame la ministre», a taclé le député. Et à Laurence Rossignol qui estimait qu’une mesure aussi importante qu’une présomption de parenté réclamait une étude d’impact – ces études ne sont obligatoires que pour les projets de loi avancés par le gouvernement –, Sergio Coronado a répondu qu’il ne tenait qu’à elle de «présenter un projet de loi du gouvernement sur la famille comme le gouvernement s’y était engagé».

Le député a rappelé qu’il a déposé une proposition de loi pour étendre la PMA et qu’une discussion à ce sujet aura lieu dans le cadre d’une niche parlementaire. L’échange tendu entre le député et la ministre pourrait de nouveau survenir lors de l’examen de la proposition de loi sur l’autorité parentale à l’Assemblée à partir du 19 mai.

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Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/05/07/le-gouvernement-dit-non-a-un-amendement-eelv-etablissant-une-presomption-de-parente-pour-les-meres-sociales/