Bientôt une décision de la Cour de cassation sur l’adoption d’enfants nés d’une PMA à l’étranger?

Un procureur a demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de saisir la plus haute juridiction pour trancher cette question.



Laurence Rossignol l’a affirmé il y a quelques jours: «Il n’est pas illégal d’aller faire une PMA dans un pays où cela est permis». C’est l’avis qu’ont suivi la plupart des juridictions. Mais le tribunal de grande instance de Versailles a quant à lui estimé qu’il s’agissait là d’une fraude à la loi. Il a par conséquent refusé à des couples de femmes qui ont eu recours à ce moyen de procréation de devenir les mères légales de leurs propres enfants. D’autres tribunaux mettent des bâtons dans les roues aux couples concernés, rapporte Médiapart.

C’est peut-être à la Cour de cassation que reviendra la possibilité de trancher. Hier, mardi 17 juin, le tribunal de grande instance de Nanterre devait se prononcer sur la demande d’adoption présentée par un couple de femmes. À cette occasion, le procureur a demandé à ce que la plus haute juridiction soit saisie pour avis afin qu’elle indique quelle jurisprudence doit être appliquée. «Plusieurs tribunaux ont mis les demandes d’adoption en attente devant l’incertitude juridique», a indiqué à Yagg la présidente des Enfants d’arc-en-ciel Nathalie Allain-Djerrah. Le TGI de Nanterre indiquera le 8 juillet prochain s’il saisit, ou pas, la Cour de cassation. S’il le fait, la Cour disposera de trois mois pour répondre, indiquant aux juridictions inférieures comment interpréter la loi.

Photo DXR

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/06/18/bientot-une-decision-de-la-cour-de-cassation-sur-ladoption-denfants-nes-dune-pma-a-letranger/