La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA

La juridiction européenne a estimé que la France a porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants concerné.e.s.



}]Par un arrêt rendu ce jeudi 26 juin, dans l’affaire concernant les époux Mennesson et leurs enfants met un terme à une longue aventure juridique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à, à l’unanimité, a estimé qu’en refusant la transcription dans l’état civil français des enfants de ce couple, nées grâce à une GPA aux États-Unis, la France mérite d’être condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée de ces enfants et à leur intérêt supérieur.

«CONTRADICTION»
Cela fait 14 ans que Dominique et Sylvie Mennesson ont vu naître leurs enfants, mises au monde par une mère porteuse en Californie. La France refuse toutefois d’établir un lien de filiation juridique entre le couple et leurs jumelles et nie à celles-ci la possibilité d’être reconnues comme des citoyennes françaises. «Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation», a statué la CEDH qui relève une contradiction profonde dans le raisonnement tenu par les juges en France. Les juridictions nationales ont jusqu’ici considéré que la vie quotidienne de la famille Mennesson était un peu plus compliquée mais pas «insurmontable», puisque les parents sont en mesure de produire les documents américains prouvant leur filiation. Mais les mêmes juridictions refusent quant à elles de faire produire des effets en droit à ces documents. «La France, sans ignorer [que les jumelles Mennesson] ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des [époux Mennesson], leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique, souligne la CEDH. La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française.»

Le fait «de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des [époux Mennesson] a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci, relève en outre la juridiction européenne. Le Conseil d’État a souligné qu’en l’absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger à l’égard de la mère d’intention, l’enfant né à l’étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d’elle que si elle l’a institué légataire, les droits successoraux étant alors calculés comme s’il était un tiers, c’est-à-dire moins favorablement. La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d’intention, fût-il comme en l’espèce le père biologique. Il s’agit là aussi d’un élément lié à l’identité filiale dont les enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger se trouvent privés.»

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
En refusant de transcrire dans les registres de l’état civil français le lien qui unit les enfants Mennesson à leurs parents, la France a par ailleurs violé leurs droits humains fondamentaux, estime la Cour. «Le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté, a-t-elle indiqué dans son arrêt. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant. […] On ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les [enfants Mennesson] et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La [CEDH] estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des [enfants Mennesson], qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, [la France] est allée au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.»

«CE N’EST QUE JUSTICE»
«C’est une très belle décision, qui rend leurs droits aux enfants, s’est réjouie l’avocate Caroline Mécary. Je suis ravie pour les époux Mennesson et pour tous les justiciables à qui les juridictions françaises ont refusé la transcription de leur filiation. Cette décision de la CEDH s’impose à toutes les juridictions et tous les enfants vont pouvoir en bénéficier.

«La Cour européenne a une approche pragmatique, pas idéologique, et on en a la preuve aujourd’hui. Il faut que les juridictions françaises l’intègrent parce que c’est dommage d’en arriver là!

«Et les juges qui refusent d’autoriser les adoptions intrafamiliales au sein des couples de femmes qui ont eu recours à une PMA devraient également faire attention: recourir à la théorie de la “fraude à la loi” ne tiendra pas devant la CEDH. La France est condamnée pour ses positions très conservatrices, mais ce n’est que justice.»

Un avis partagé par le rapporteur de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe Erwann Binet:

Erwann Binet @erwannbinet Suivre
La France condamnée par la CEDH parce qu'elle refuse à des enfants leurs droits élémentaires du seul fait de leur mode de conception. Normal
10:42 AM - 26 Juin 2014 Vienne, Isère, France
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«Il n’y a pas d’enfant bien né ou mal né, il n’y a que des enfants, réagit de son côté l’Association des familles homoparentales (ADFH) dans un communiqué. Ce jugement est une victoire pour les enfants nés par GPA car ils étaient les premières victimes innocentes de cette ségrégation et des jugements inhumains des juridictions françaises à leur encontre. Cette victoire, c’est celle de l’enfant innocent sur une justice française qui s’est étouffée dans sa propre doctrine. C’est celle de l’égalité des droits de tous les enfants quel que soit leur mode de conception. C’est celle d’un devoir d’humanité à l’égard de tous les enfants de notre République. C’est celle d’une Cour européenne qui rappelle à la France qu’elle avait oublié d’être le pays des droits de l’homme.» L’association appelle les pouvoirs publics à prendre des dispositions législatives pour que soient prises en compte dans le droit français les conséquences de cet arrêt de la CEDH.

SOUVERAINETÉ DE CHAQUE ÉTAT
La France doit maintenant verser 5000 euros à chacune des jumelles pour dommage moral et 15000 aux parents au titre de la procédure. Elle peut faire appel de la décision et dispose de trois mois pour saisir la Grande chambre de la CEDH. Compte tenu de l’absence de consensus en Europe sur la question de la GPA, la Cour a considéré qu’il s’agit d’une question éthique dans laquelle chaque État est souverain. La volonté de la France d’assurer «la protection de la santé» de la mère porteuse ainsi que la «protection des droits et libertés d’autrui» en interdisant les conventions de mère porteuse sur son territoire sont des «buts légitimes», reconnaît la CEDH, mais la poursuite de ces objectifs ne doit pas contrevenir au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour a en outre jugé que la circulaire émise par le ministère de la Justice en janvier 2013, qui rappelle que toute personne dont un parent est français acquiert de fait la nationalité française, n’est pas suffisante pour écarter «l’incertitude juridique» compte tenu des positions de la Cour de cassation. En septembre 2013, celle-ci a ainsi refusé la transcription d’actes d’état civil d’enfants qui seraient nés par GPA. Pour Caroline Mécary, cela ne fait aucun doute: une nouvelle condamnation de la France par la CEDH se profile.

Photo Flammekueche

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/06/26/la-cedh-condamne-la-france-pour-son-refus-de-reconnaitre-des-enfants-nes-par-gpa/