Pension de réversion: pour le gouvernement, c'est toujours non

Les 17.000 signatures et plus remises à l'Assemblée n'auront pas eu d'effet: le gouvernement a déjà décidé que les pacsés (et donc les couples homos) n'y auront pas droit.



Le gouvernement n'a pas attendu l'examen par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour prendre sa décision: les pacsés, et donc tous les homosexuels, n'auront pas droit à toucher une pension suite au décès de leur partenaire titulaire d'un fonds de retraite.

Un gros coût?
C'est Valérie Pécresse qui l'a dévoilé lors de la séance de questions au gouvernement, hier à l'Assemblée nationale. Interpelée par la députée PS Marie-Françoise Clergeau a ce sujet, la ministre du Budget a tranché: «Nous ne souhaitons pas étendre ce droit» à la pension.

Un droit qu'elle affirme avoir chiffré: «7,8 milliards d'euros par année pleine», affirme-t-elle. Un chiffre contesté par Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT, qui évoquait sur le site de Libération plutôt «5 milliards»… «Si tous les pacs se terminaient demain par la mort d'un des conjoints et si tous pouvaient bénéficier de cette pension!» Une somme donc absolument improbable, à comparer avec les 8 milliards annuels que coûteraient chaque année la pension de réversion touchée par des veufs mariés.

«Pour des raisons de principe»
Mais Valérie Pécresse l'avoue elle-même aussitôt: «Ce n'est pas pour des raisons de coût et de budget que nous ne souhaitons pas étendre ce droit», dit-elle à l'Assemblée: «C'est pour des raisons de principe. Le pacs n'est pas un contrat de la même nature que le mariage. Il comporte beaucoup moins de devoirs et d’obligations de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d’un pacs est beaucoup plus simple que celle d’un mariage, et il n'y a pas (après la rupture) d'obligation de solidarité qui fait la caractéristique du mariage. Dès lors, moins de devoirs, c’est moins de droits. C’est pour cela que nous réservons le droit à la pension de réversion aux conjoints survivants d’un assuré décédé (marié).»

Regardez cet extrait de la séance de questions au gouvernement:

La dernière phrase, coupée, de Valérie Pécresse fait référence au jugement du Conseil constitutionnel sur cette question (lire notre article).

Le gouvernement choisit donc ne pas tenir compte des plus de 17.000 signatures présentées à l'Assemblée de la pétition lancée par l'Inter-LGBT et AllOut.org pour demander l'égalité des droits à la pension (lire notre article). Il ne tient pas compte non plus de l'appel lancé par le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui rappelait lundi à Roselyne Bachelot que deux délibérations de la Halde, l'institution qui l'a précédé, qualifiaient de «discriminatoire» à raison de l'orientation sexuelle la différence de traitement entre pacs et mariage (ce statut étant réservé aux hétérosexuels).

Déception
Les associations, évidemment, expriment leur déception. «Pour le gouvernement les couples de même sexe n’existent pas» écrivent l'Inter-LGBT et AllOut.org, tandis que leur pétition reste ouverte. «L'ouverture de ce droit était pourtant une promesse de Nicolas Sarkozy en 2007» rappellent-ils en référence à une promesse de campagne faite à TÊTU.

Pourtant, «La Cour de justice de l'Union européenne a dénoncé cette discrimination à plusieurs reprises», écrit Homosexualités et Socialisme. Et de rappeler que le candidat François Hollande a promis de mettre fin à cette discrimination (lire notre article): «La victoire de la gauche en 2012 signifiera l'égalité des droits entre tous les couples, avec, dès 2012, l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe» écrit HES.

Par Paul Parant jeudi 27 octobre 2011