«Il faut que la France aligne l'autorité partagée entre conjoints homos»

Demain, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dira si le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant biologique de sa compagne constitue une discrimination homophobe.

A partir de demain, la France sera-t-elle contrainte de modifier sa législation pour ouvrir la voie à l'adoption simple par le second parent, le «parent social», au sein d'un couple homo? C'est le cas de figure qui pourrait se produire, quelle que soit le résultat des élections cette année… si la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus par la justice française d'autoriser une maman lesbienne à adopter l'enfant biologique de sa compagne constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La décision sera rendue demain.

Souvenez-vous: en couple depuis 1989, et «pacsées» en 2002, Valérie G. et Nathalie D. élèvent ensemble leur fille, née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée par Nathalie, avec donneur anonyme en Belgique. A deux reprises la justice française, le tribunal de Nanterre puis la cour d'appel de Versailles en 2006, a refusé à Valérie une adoption simple de la fillette (lire notre article).

Discrimination indirecte
L'avocate des deux femmes, Caroline Mecary (photo), avait alors saisi la Cour de cassation pour finalement se désister après que la plus haute juridiction française eut rendu un arrêt de principe rejetant l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel. Car le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu'au sein des couples mariés. Mais pas aux couples «pacsés» qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Dans ce cas, l'adoption simple par le «parent social» priverait le parent biologique de l'autorité parentale. Une situation absurde.

«Il faut que la France aligne l'autorité partagée entre conjoints aux couples homosexuels», plaide Me Mecary. L'avocate dénonce une «discrimination indirecte» envers les couples homosexuels, qui ne peuvent se marier pour détourner l'obstacle, contrairement aux «pacsés» hétérosexuels. Elle y voit encore une «source d'insécurité pour les enfants qui ne peuvent pas hériter». «3,5 millions de personnes sont concernées», affirme Me Mecary.

Soutien des ligues des droits de l'homme
Dans le cas de Nathalie et Valérie, la justice avait en première instance rejeté une adoption qui priverait la première de «l'exercice de l'autorité parentale», se retrouvant ainsi «dans l'impossibilité de prendre quelque décision que ce soit relativement à l'éducation de sa fille». En appel, le procureur général de Versailles avait estimé que «le mariage est actuellement la seule structure symboliquement destinée à accueillir des enfants» et «que l'intérêt de l'enfant n'est pas conforme» au projet d'adoption par Valérie.

«La Cour (européenne des droits de l'Homme) peut vouloir donner un coup de pouce pour que la France modifie sa législation», espère Me Mecary, dont la démarche est soutenue par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

«Les liens de l'amour et du droit»
Lors de l'audience, en avril 2011, le gouvernement français a réfuté «toute différence de traitement» entre le couple que forment Nathalie et Valérie et un couple hétérosexuel. Il a également suggéré le recours possible à «une délégation de l'exercice de l'autorité parentale». Autant d'arguments qu'a rejetés Caroline Mecary, pour qui il s'agit là d'une «suite de prétextes illégitimes» en soutien d'une mesure discriminatoire contraire à la convention européenne. En outre la délégation de l'autorité parentale, qui est «temporaire» ne permet pas, a-t-elle expliqué, la transmission du nom ou des biens à l'enfant.

«Je vous demande de permettre à (l'enfant) d'avoir deux parents sur le plan juridique, quand bien même ces deux parents sont deux femmes lesbiennes (et) que toutes les trois puissent être réunies par les liens de l'amour et du droit», a-t-elle plaidé le 12 avril 2011.

Par Béatrix Baconnier (AFP)

Par Rédaction (avec agence) mercredi 14 mars 2012

Source : http://www.tetu.com