Mariage pour tous: le projet de loi est adopté par la commission des lois

Mise à jour 17 janvier: Les députés ont quitté cette nuit la commission après avoir validé le texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Un amendement-balai proposé par le rapporteur du projet de loi a permis de raccourcir les discussions.

L'UMP Xavier Breton (ici devant Hervé Mariton) avait proposé, avant de le retirer, un amendement pour retirer le droit d'adoption aux célibataires.

MISE A JOUR 17/01 11h16: Les discussions dans la salle Lamartine aurait pu encore durer des jours. Cette nuit, le débat en commission des lois s'est achevé sur la persistance et la fréquence des mots de «père» et «mère» dans le code civil. L'argument principal des opposants au projet de loi s'est trouvé mis à mal par l'«amendement-balai» proposé par le rapporteur du texte, Erwann Binet. Il propose une réécriture de l'article 4 qui indique que les dispositions du code civil s'appliquent «aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère», «aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule» etc. L'adoption de cet article-balai qui maintient donc les termes de «père» et «mère» a fait tomber de très nombreux amendements et permis de raccourcir considérablement l'examen du texte, présenté le 29 janvier dans l'hémicycle.

L'amendement est consultable en ligne

Les députés ont poursuivi mercredi en commission et à un rythme très lent l'examen du projet sur le mariage homosexuel, révélant toujours davantage des conceptions très différentes de la famille.

«Bon sens»
Ainsi des députés UMP ont présenté un amendement demandant que l'adoption ne soit plus accordée à un ou une célibataire, comme cela est actuellement le cas. "Vous présentez des amendements qui sont dans la régression totale!", a lancé Annick Lepetit (PS, Paris).

Colette Capdevielle (PS, Pyrénées atlantiques) a reproché aux députés UMP de "toujours parler de la famille idéale" et de ne pas voir les familles dans la réalité d'aujourd'hui.

Charles de Courson (UDI) a trouvé qu'il s'agissait d'un amendement "de bon sens" en constatant que, puisque "le nombre d'enfants adoptables baisse complètement, il faut faire des choix". "Je suis donc favorable à ce qu'on confie des enfants en priorité à des familles stables".

PMA sur le tapis
La ministre de la Famille Dominique Bertinotti s'est insurgée contre cette conception de la famille: "Il n'y a aucune causalité entre une famille monoparentale et le fait que l'éducation d'un enfant soit réussie ou pas", a-t-elle remarqué.

Les députés UMP ont tenté, une fois encore, de remettre la PMA (procréation médicalement assistée) sur le tapis, sachant que cette question divise la gauche. Ainsi Jean-Frédéric Poisson (UMP) a présenté un amendement voulant exclusivement réserver cette technique aux couples stériles.

Si Xavier Breton (UMP) et Sergio Coronado (EELV) se sont accordés pour souligner "la cohérence" qu'il y aurait eu à mettre la question de la PMA dans ce projet, la discussion a révélé des clivages idéologiques profonds.

Filiation
"Nous avons un désaccord philosophique avec vous - l'UMP - sur la filiation", a lancé Sergio Coronado. "Moi, je pense que la filiation est juridique, même si elle découle souvent d'un engendrement biologique mais pour vous, on a l'impression que la filiation est uniquement biologique".

Une fois encore, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, a expliqué que le projet de loi "ne séparait pas le mariage et l'adoption parce que le gouvernement ne voulait pas d'un mariage au rabais".

Et à la question des dizaines de fois posée, "pourquoi pas de PMA dans ce texte?", la ministre a expliqué que cette technique "relève du code de la santé publique" et n'avait pas donc sa place dans ce projet.

Compliquer le débat
"Mais nous n'avons pas l'intention de fuir ce sujet et c'est bien pour cela que le gouvernement a décidé d'aborder la question dans un autre texte".

Elle a accusé l'opposition de "se servir du sujet de la PMA pour compliquer le débat sur le mariage et l'adaption".

Les députés, qui n'ont pas encore abordé l'article 2 du texte après deux jours de débat, devaient se retrouver mercredi soir et jeudi. Le projet contient 22 articles mais le plus important, le premier, celui qui ouvre le mariage aux individus de même sexe, a été voté la veille en commission.

Par Rédaction (avec agence) mercredi 16 janvier 2013

Source : http://www.tetu.com