Conventions bilatérales: une délégation d’associations reçue au ministère de la Justice

Pour les associations reçues par le cabinet de la Garde des Sceaux, il convient de réécrire la circulaire du 29 mai 2013 qui mentionne les traités internationaux pour qu'elle ne les évoque plus.



Des membres des Amoureux au ban public, de l'Ardhis, de l'Autre Cercle et de l'Inter-LGBT ont été reçu.e.s la semaine dernière par le cabinet de Christiane Taubira au sujet des conventions bilatérales qui empêchent le mariage avec une personne de même sexe pour les ressortissant.e.s de 11 pays, ainsi que l'a rappelé la circulaire d’application du 29 mai 2013.

Dans une réponse écrite adressée à Erwann Binet, le ministère des Affaires étrangères avait préconisé d'interpeller le procureur de la République dans les cas litigieux et, en cas de refus de sa part, de saisir la justice pour voir s'il ne serait pas possible de faire valoir l'ordre public pour écarter les traités et permettre le mariage. Les associations reçues au ministère de la Justice ont notamment évoqué les limites de cette solution:

«Nos associations ont déjà pu recenser cet été pas moins de 30 cas de couples ayant effectué des démarches auprès de leur mairie et rencontrant des difficultés, indique le communiqué des associations. Dans deux cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage. Dans un cas, le procureur de la République s’est prononcé contre, obligeant le couple à saisir le juge judiciaire pour qu'il tranche la question.»

«Il ressort donc clairement de ces quelques cas une inégalité en fonction du Procureur territorialement compétent, inégalité qui ne fera que perdurer au stade judiciaire, en fonction des tribunaux saisis. Il faut par ailleurs prendre en compte que, dans la majorité des cas, et face à un refus pur et simple du personnel de l'état civil, ces couples n'engageront pas de procédure, soit qu'ils soient peu au fait de leurs droits, soit qu’ils préfèrent, compte tenu de leur statut d'étranger, ne pas attirer l'attention sur eux.»

«RÉÉCRIRE LA CIRCULAIRE DU 29 MAI 2013»

Pour les associations, «la renégociation des conventions bilatérales est irréaliste et inutile», une éventualité de toute façon écartée à demi-mots par le ministère des Affaires étrangères dans sa réponse à Erwann Binet. Les associations suggèrent donc une autre voie, celle de la réécriture de la circulaire afin qu'elle ne mentionne les conventions bilatérales. «Le ministère peut, à l’instar de la solution adoptée par la Belgique et par l’Espagne, faire valoir que la loi du 17 mai 2013 a voulu inscrire la possibilité du mariage entre personnes de même sexe comme un principe supérieur en  France, principe au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente – et donc la loi nationale issue de l'application de ces 11 conventions», propose le communiqué.

«En effet, le juge français accepte d'écarter l'application de ces conventions lorsqu'elle est susceptible de heurter les conceptions sociales ou juridiques de la France. Ainsi, par exemple, la loi marocaine ne permet pas à ses ressortissantes d'épouser un non-musulman, obligeant le futur époux français à se convertir, et ce même si le mariage a lieu en France, puisqu'au regard des conventions, seule la loi personnelle est applicable; or, il est admis de longue date que les couples franco-marocains de personnes de sexe différent peuvent se marier en France sans qu'il soit question de conversion religieuse, la France écartant purement et simplement l'application de la loi marocaine, pourtant prescrite par la convention franco-marocaine de 1981. Il n'y a pas de raison que cette jurisprudence soit réservée aux couples de personnes de sexe différent et le même mécanisme doit donc s'appliquer aux couples étrangers ou franco-étrangers de même sexe vivant en France et désireux de s'y marier.»

Photo Google Street View

 Publié par Julien Massillon

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