Conventions bilatérales: le Défenseur des droits présentera des observations devant la Cour de cassation

Un an après le vote de la loi sur le mariage pour tous, les ressortissant.e.s de 11 pays restent exclu.e.s du mariage avec un.e Français.e de même sexe.
                      



Dominique et Mohammed vont-ils enfin voir leur mariage reconnu? En vertu d’une convention bilatérale qui lie la France au Maroc, les ressortissant.e.s marocains ne peuvent pas s’unir à une personne de même sexe, comme le rappelle une circulaire du 29 mai 2013 censée faciliter l’application de la loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples homos. Sont également exclu.e.s les ressortissant.e.s polonais.es, slovènes, serbes, bosniaques, monténégrin.e.s, kosovar.e.s, algérien.ne.s, tunisien.ne.s, cambodgien.ne.s et laotien.ne.s.

Pourtant autorisés à se marier en novembre 2013 en appel par la Cour d’appel de Chambéry, qui a écarté l’application des dispositions de la convention franco-maroicaine, les deux hommes voient désormais leur situation suspendue la décision de la Cour de cassation, sollicitée par le procureur général du parquet de Chambéry. À l’initiative de l’association LGBT Adheos, qui les a aidés à formuler un recours contre le refus de célébrer le mariage, le Défenseur des droits a donc été saisi dès juillet… et il plaidera pour l’autorisation du mariage.

En effet, dans une décision du 9 avril, dévoilée par Adheos dans un communiqué du 23 avril, Richard Senghor, secrétaire général de l’autorité indépendante, confirme que le Défenseur des droits présentera ses observations devant la Cour de cassation en reprenant les analyses développées par l’association. Notamment, le fait que les dispositions de la convention bilatérale liant la France au Maroc sont contraires aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatifs au droit de chaque personne au respect à la vie privée et familiale, au droit de se marier et qui prohibe toute discrimination notamment en raison de l’orientation sexuelle.

Or, comme le rappelle l’association LGBT, installée en Poitou-Charentes, «il ne peut y avoir d’égalité pour tous que par l’accès au mariage pour tous, sans aucune exception de nationalité». Ce qui n’est pas le cas tant que la Cour de cassation n’aura pas fait jurisprudence. Un an après, le mariage est donc loin d’être une réalité pour tous les couples de même sexe.

Photo DXR

Publié par Florian Bardou

Source : http://yagg.com/2014/04/23/conventions-bilaterales-le-defenseur-des-droits-presentera-des-observations-devant-la-cour-de-cassation/