La sénatrice Esther Benbassa présente sa proposition de loi pour instaurer le recours collectif en matière de discriminations

«Cette proposition de loi est une étape, un moyen pour ceux et celles qui n'ont pas la parole de rassembler leurs forces», explique la sénatrice EELV.



Après avoir annoncé son dépôt en juillet dernier, la sénatrice Europe Ecologie Les Verts Esther Benbassa a présenté hier matin la proposition de loi sur le recours collectif en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités.

 
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«LA SOLIDARITÉ PEUT APPORTER QUELQUE CHOSE»

Esther Benbassa préconise une politique en amont: «Cette proposition de loi est une étape, un moyen pour ceux et celles qui n'ont pas la parole de rassembler leurs forces. Cette loi n'est pas faite dans un esprit procédurier. Ce sont des associations et des militant.e.s qui m'ont parlé de l'action de groupe. Dès lors, avec mon cabinet, nous avons élaboré un texte concis, car la procédure est très compliquée. La ministre des Droits des femmes aurait voulu que la loi se concentre sur les inégalités salariales entre hommes et femmes et que cette loi concerne les Prud'hommes. Je ne suis pas d'accord, les femmes ne sont pas les seules victimes, il est important de combattre toutes les formes de discriminations systémiques. Je suis peut-être un peu vieux jeu, mais je crois que la solidarité peut apporter quelque chose. Christiane Taubira s'est montrée très favorable, même si elle aurait voulu une loi qui couvre différents litiges, comme la santé, l'environnement, la consommation. Mais comme le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon était déjà en route, cela n'était plus possible.»

QUATRE BONNES RAISONS

 Parmi les invité.e.s de cette présentation, le militant Louis-Georges Tin est venu partager son expérience: «En 2006-2007, deux salariés de Renault étaient parvenus à prouver, grâce à des statistiques, que la hiérarchie salariale de leur entreprise se basait sur la discrimination puisque les ouvriers originaires d'Afrique, du Maghreb ou d'Europe de l'Est n'avait pas les mêmes évolutions de carrière que leurs collègues d'origine française. Mais seuls ces deux hommes ont obtenu réparation, alors qu'ils avaient montré une discrimination qui touchait tout un système.» Louis-George Tin rappelle que le recours collectif fait partie des mesures du Pacte pour en finir avec les discriminations. «Il y a quatre raisons de vouloir la mise en place du recours collectif. D'abord l'argument psychologique, puisqu'à plusieurs, les personnes ont moins peur de porter plainte ou de faire l'objet de représailles. Ensuite, l'argument économique, car l'action de groupe représente aussi une démocratisation de la justice. À cela s'ajoutent l'argument médiatique, puisqu'une affaire a toujours plus d'écho si elle concerne vingt personnes qu'une seule, et enfin, l'argument judiciaire.»

«CE QUE JE VIS EST PARTAGÉ PAR D'AUTRES»

À ses côtés, Sophie Latraverse représente le Défenseur des Droits: «Aujourd'hui, même quand un jugement reconnaît les pratiques discriminantes d'une entreprise, cela n'a aucun impact, explique-t-elle. Il est opportun aujourd'hui de passer de l'approche individuelle à l'approche collective.» Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Planning familial va aussi dans ce sens: «Les gens vont penser "Ce que je vis est partagé par d'autres", ça va leur permettre de redevenir acteur de leur propre vie. Dans le cadre des discriminations, nous sommes encore dans un système de victimisation, une injonction au traumatisme qui empêche aux personnes discriminées de reprendre du pouvoir.»

«LES MAGISTRATS SONT PRÊTS»

Tout comme Louis-Georges Tin, l'avocat Félix de Belloy rappelle l'affaire dans laquelle il a plaidé pour 15 personnes victimes de contrôles d'identités au faciès: «Quinze cas, et par conséquent quinze procédures, quinze dossiers et quinze conclusions. Cela montre bien que le droit français n'est pas adapté. Heureusement les associations avaient mâché le travail et les magistrats ont audiencé les dossiers le même jour. Il est urgent que ce genre de texte de loi arrive!» Mario-Pierre Stasi le rejoint: «Les magistrats sont prêts et s'organisent déjà. Mais la loi devra bien encadrer le mode de publicité.» Dans la proposition de loi de la sénatrice écologiste, les mesures de publicité permettront à des personnes qui s'estiment elles aussi discriminées de s'inclure au groupe des victimes, dans un délai de six mois à partir de la décision du juge.

MONTRER LE CARACTÈRE SYSTÉMIQUE DES DISCRIMINATIONS

 Pour la militante Rokhaya Diallo, les discriminations sont toujours perçues «sous un angle moral»: «Mais elles ne sont pas seulement le fait d'individus, mais plutôt d'une mécanique sociale. Les préjugés sont inscrits dans une histoire, un héritage. Cette loi est un moyen de démanteler les pratiques et de montrer le caractère systémique de ces discriminations. La solidarité que sous-tend ce type de recours permet de saisir l'ampleur du phénomène. Aujourd'hui, nous devons sortir du côté "le racisme, c'est pas bien…", et cette loi peut y contribuer. Sans compter qu'il y a un côté dissuasif évident, car elle aura un impact sur l'économie des entreprises, mais aussi sur leur image et leur communication.»

DES INTÉRÊTS CONVERGENTS

 Quid de la proposition de loi comparable, déposée, en juillet aussi, par le député PS Razzy Hammadi? La sénatrice tempère: «Il n'y a pas de paradoxe, ça arrive souvent. Mme Taubira et moi en avons parlé, et ça veut dire que nos intérêts convergent, nous ne sommes pas en guerre, nous sommes entre collègues».

Esther Benbassa craint-elle des réactions hostiles à son texte de loi? «L'opposition s'oppose à tout pour importuner la gauche en ce moment» rétorque-t-elle, visiblement peu inquiète. En terme de calendrier, la sénatrice ignore encore quand la proposition de loi sera soumise au débat entre les sénateurs/trices: «L'idéal, ce serait demain!» plaisante-t-elle au micro de Yagg.

Photo Maëlle Le Corre

Publié par Maëlle Le Corre

Source : http://yagg.com/2013/09/12/la-senatrice-esther-benbassa-presente-sa-proposition-de-loi-pour-instaurer-le-recours-collectif-en-matiere-de-discriminations/