Un an après: le mariage et l’adoption pas encore pour tous?

Si le droit au mariage et à l’adoption est bien effectif pour les couples homos, certaines situations ne sont toujours pas réglées pour autant.
                      



Le 23 avril 2013, aux termes d’âpres débats à rebondissements, l’Assemblée nationale adoptait en deuxième lecture le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Ainsi, depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013, 7000 mariages de couples de même sexe ont été célébrés en 2013 en France selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont 25% dans des villes de plus de 200000 habitant.e.s. Dans les villes de plus de 100000 habitant.e.s, 4% des unions concernent des couples de même sexe, selon une enquête du JDD. Soit plus qu’en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas lors de la première année d’ouverture du mariage aux couples de même sexe dans chacun de ces pays.

Des milliers de mariages auxquels il faut ajouter les 22 unions contractées dans les ambassades et consulats français en Belgique, au Brésil et en Espagne et «les 480 mariages célébrés devant les autorités étrangères qui ont fait l’objet d’une transcription dans les registres français», précise un diplomate du ministère des Affaires étrangères. Les premiers chiffres pour l’année 2014 continuent de montrer un engouement pour le mariage pour tous.

À Bordeaux, par exemple, 32 mariages de couples homosexuels ont été célébrés depuis le 1er janvier 2014, indique la mairie. À Lille, 13 couples de même sexe se sont passés la bague au doigt, et 5 autres doivent faire de même d’ici juillet. À Montpellier, depuis le mariage de Vincent Autin et Bruno Boileau le 29 mai 2013, 98 couples se sont dit «oui» en 10 mois, et trois couples gays doivent faire de même avant le 31 mai.
Enfin, à Paris, 298 mariages de couples homosexuels ont été célébrés entre le 1er janvier et le 31 mars 2014 sur un total de 1673 mariages, soit 17,8% des unions, selon nos informations. Paris, Nice, Rennes et Montpellier sont en tête des villes qui ont uni le plus des couples de même sexe. Les municipalités de Strasbourg ou de Lyon – celle-ci se félicite de détenir depuis 2010 le «Label diversité» AFNOR pour son exemplarité en matière de lutte contre les discriminations – considèrent que comptabiliser, c’est déjà discriminer, et n’ont donc pas de chiffres à ce sujet.

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DES COUPLES BINATIONAUX SUSPENDUS À LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
Au-delà du bilan chiffré, certains couples ne peuvent toujours pas bénéficier du droit au mariage et à l’adoption en France et à l’étranger. C’est notamment le cas des couples binationaux pour lesquels les ressortissant.e.s de 11 pays (la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge) sont toujours exclu.e.s de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, en vertu de conventions bilatérales «qui conduisent à faire prévaloir la loi personnelle de ces pays pour les règles sur le mariage», selon Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la Justice.

«Les législations de ces pays n’autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe, un mariage impliquant un ressortissant de ces pays ne peut être célébré en France», précise-t-il en rappelant la circulaire du 29 mai 2013 destinée à faciliter l’application de la loi. Mais, ajoute le porte-parole, «il revient au procureur de la République d’apprécier, au cas par cas, si l’existence d’une de ces conventions fait obstacle à la célébration du mariage. Si tel est le cas, il convient de rappeler que les personnes peuvent toujours saisir les juridictions judiciaires afin de contester cette décision.»

«Il appartiendra alors aux tribunaux d’apprécier si l’ordre public international français permet de passer outre et d’autoriser, malgré l’existence de cette convention, la célébration du mariage.»

Lise, une jeune Française qui vit avec sa compagne polonaise à Berlin, est confrontée à cette situation pour le moins rocambolesque. Exclues du mariage par une des conventions bilatérales, les deux femmes, qui comptent se passer la bague au doigt l’été prochain, ne peuvent en outre obtenir les papiers dont elles auraient potentiellement besoin pour se marier en France. Les autorités polonaises refusent de leur transmettre les documents au motif que le mariage entre deux femmes est illégal en Pologne. L’administration française a déjà fait preuve de souplesse lorsqu’un État refuse de délivrer des documents comme le certificat de coutume, qui atteste du célibat de ses ressortissant.e.s. Pour ne pas mettre de bâtons dans les roues aux couples concernés, elle renonce de façon discrétionnaire à ce certificat. L’existence de la convention bilatérale fait cependant écran.

Pour les deux femmes, impossible également de s’unir civilement outre-Rhin où elles résident, car seules les Allemand.e.s ont la possibilité de le faire. «C’est le serpent qui se mord la queue», ironise Lise. «En France, on peut prendre un dossier, le déposer, et la mairie va le refuser. Ça fait beaucoup d’incertitudes: un mariage, c’est financièrement lourd à porter. On compte amener l’affaire devant les tribunaux», conclut-elle. En attendant la décision de la Cour de cassation. Sollicitée en novembre 2013 par le parquet de Chambéry au sujet du mariage d’un couple franco-marocain, dont l’union avait été successivement autorisée par le tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Chambéry, la plus haute juridiction judiciaire doit désormais trancher et faire jurisprudence.

«Ce qu’on peut attendre de cette décision, estime Caroline Mécary, avocate et spécialiste en droit de la famille, c’est que la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry qui considère qu’on peut écarter la mise en application de dispositions de conventions bilatérales qui contreviendraient à l’ordre public français.» Plutôt confiante, l’avocate poursuit: «J’aurais tendance à penser que, par anticipation, la Cour de cassation va permettre le mariage d’un Français et d’un étranger. Sinon, cela entraînerait une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et, a fortiori, une condamnation de la France.» Affaire à suivre donc.

DE LA DIFFICULTÉ DE SE MARIER À L’ÉTRANGER
Comme expliqué dans notre guide du mariage en mai 2013, la loi ouvrant le mariage à tous les couples permet aux personnes de même sexe mariées devant les autorités étrangères de transcrire leur union dans les registres de l’état civil français. Cependant, la possibilité de se marier à l’étranger devant les autorités consulaires françaises, pour les couples binationaux notamment, est très restreinte puisque seuls 13 pays autorisent les consulats et ambassades françaises à marier un.e Français.e et un.e étrangèr.e, comme le rappellent l’article 171-1 du Code civil et le décret modifié du 26 octobre 1939. C’est notamment le cas de la Thaïlande, de la Chine, du Japon ou de l’Iran.

Pour autant, selon l’article 5f de la convention de Vienne de 1963, les fonctions consulaires consistent entre autres à agir en qualité d’officier d’état civil «pour autant que les lois et règlements de l’État de résidence ne s’y opposent pas», souligne un diplomate du ministère des Affaires étrangères. Autrement dit, il est également possible pour un couple homosexuel dont l’un des membres est de nationalité française de s’unir à l’étranger quand l’État reconnait le mariage entre personnes de même sexe. «C’est une articulation entre notre loi et les lois locales», ajoute le diplomate.

Ce qui explique pourquoi Benoît*, résident français en Thaïlande depuis 20 ans, s’est vu opposer le refus de l’ambassade de France à Bangkok pour célébrer son mariage avec son compagnon russe. «Pour le cas de la Thaïlande, la célébration d’un mariage d’un couple homo est considérée comme illégale», conclut le diplomate. Les deux hommes devront accomplir un éprouvant parcours avant de pouvoir s’unir légalement.

DES ADOPTIONS D’ENFANTS NÉS PAR PMA À l’ÉTRANGER BLOQUÉES
Et le droit à l’adoption dans tout ça? Si la loi du 17 mai 2013 «a bien ouvert les mêmes droits et les mêmes devoirs pour le mariage, souligne Caroline Mécary, on a un léger flottement pour l’adoption de l’enfant du conjoint, avec des parquets qui invoquent des “fraudes à la loi”.» Dans le cadre de procédures d’adoption d’enfants nés par PMA à l’étranger engagées par leurs conjointes respectives, deux adhérentes de l’APGL à Aix-en-Provence et à Marseille ont reçu un avis négatif de la part du procureur de la République. Les juges sont allés jusqu’à qualifier les liens qui unissent ces mères à leurs enfants de «filiation frauduleusement établie qui saute aux yeux».

«La loi du 17 mai 2013 a donné la possibilité de renforcer les liens de la mère sociale», relève Caroline Mécary. L’avocate renchérit: «Mais dans la pratique judiciaire, on relève beaucoup de difficultés qui tiennent parfois au comportement de la mère et plus particulièrement aux préjugés de certains juges». En fait, comme le constatait un article du Monde fin février 2014, il existe bel et bien «une très grande disparité dans les pratiques des tribunaux». «Sur le fonctionnement de la loi, c’est le seul espace de flou et d’incertitude», poursuit Caroline Mécary. Mais là aussi, un dossier va remonter à la Cour de cassation et devrait faire jurisprudence, sous peine d’une condamnation de la France par la CEDH.

*Le prénom a été changé.

Photo Xavier Héraud

Publié par Florian Bardou

Source : http://yagg.com/2014/04/23/un-an-apres-le-mariage-et-ladoption-pas-encore-pour-tous/