Recourir à la PMA à l’étranger n’est pas «une fraude à la loi»

Quelques juridictions avaient empêché des couples de femmes d'adopter au prétexte qu'elles auraient violé la loi française. La Cour de cassation leur donne tort.



[mise à jour, 12h30] Ajout des réactions des Enfants d’Arc en Ciel, de l’APGL et de SOS homophobie

«Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant», a estimé ce mardi 22 septembre la Cour de cassation. En somme, une femme peut adopter l’enfant que sa conjointe a conçu grâce à une PMA. Ce procédé étant interdit en France, des milliers de femmes se rendent à l’étranger pour avoir des enfants. La loi ouvrant le mariage et l’adoption avait notamment pour objectif de sécuriser la situation de ces familles. Mais des juges et des procureurs ont soulevé l’argument d’une «fraude à la loi» pour empêcher des femmes d’adopter leurs enfants.

«UNE POSITION DE SÉCURITÉ JURIDIQUE»
La Cour de cassation a donné raison à ces familles dans deux avis similaires, rendus à l’adresse des TGI de Poitiers et d’Avignon. «Cela donne des indications aux juridictions récalcitrantes, souligne l’avocate Caroline Mécary. Elles ont eu totalement tort. La Cour de cassation a clarifié la situation avec une position conforme à l’esprit de la loi. Elle a choisi une position d’apaisement et de sécurité juridique qui tranquillise tout le monde. Cela met un terme à un débat monté en épingle par deux juridictions, à Versailles et Aix-en-Provence.»

Dans un communiqué, la Cour explique que le concept de «fraude à la loi» a été écarté car la PMA est autorisée en France «sous certaines conditions». «Le fait que des femmes y aient eu recours l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français, en ont conclu les juges. La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.» En présence d’une demande d’adoption, les juges doivent uniquement se prononcer en vertu des lois existantes et de l’intérêt de l’enfant.

ADOPTION DANS 95% DES CAS
Les avis rendus par la Cour de cassation n’ont pas de valeur contraignante et ne s’imposent donc pas aux juridictions inférieures. Toutefois, celles-ci ont tendance à s’aligner sur les positions de la Cour. Caroline Mécary relève par ailleurs que des opposant.e.s à l’homoparentalité ont soumis des observations contraires à l’avis rendu. «Leur argumentation n’a donc pas convaincu la Cour», fait remarquer l’avocate. D’après le ministère de la Justice, 721 requêtes d’adoption ont été déposées depuis l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe. Les tribunaux ont rendu 295 décisions, et dans 95% des cas, l’adoption a été prononcée.

Dans un communiqué, l’Association des familles homoparentales (ADFH) se félicite de cet avis de la Cour: «Cet avis ne vise que l’intérêt supérieur de l’enfant à être protégé et reconnu par ses parents, quel que soit son mode de conception. […] L’ADFH enjoint tous les magistrats à le suivre, y compris ceux qui par convictions personnelles ou par interprétations aléatoires de la loi ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, avaient jusqu’à présent refusé de prononcer ces adoptions.»

POUR UNE OUVERTURE DE LA PMA EN FRANCE
Même satisfaction du côté des Enfants d’Arc en Ciel: «Cette décision apporte un soulagement aux familles homoparentales qui vont voir les procédures d’adoption reprendre dans les nombreux TGI où elles étaient paralysées. Cette décision est également un signal clair envoyé à ceux qui essayent d’entraver la protection des familles homoparentales, ou de l’instrumentaliser dans un but politicien. L’association Les Enfants d’Arc en Ciel se réjouit de cette décision dans l’intérêt des familles, mais rappelle que ces blocages étaient prévisibles, et n’auraient pas eu lieu si la loi avait établi une véritable égalité en permettant à tous les enfants l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire dès la naissance.» Un avis partagé par l’APGL: «La légalisation en France de la PMA pour les femmes homosexuelles en couple ou pour les célibataires (sans la restreindre aux seuls couples hétérosexuels), de la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie et de la présomption de parenté seraient les seules mesures efficaces pour protéger les familles homoparentales et les enfants qui y grandissent.» 

SOS homophobie plaide également pour une évolution législative et «rappelle que seule une loi sur le sujet permettra de lever la précarité juridique dans laquelle vivent ces familles. La France reconnnaît désormais le lien de filiation entre parent social et enfant né d’une PMA, mais interdit toujours la pratique de la PMA aux lesbiennes. Quelle hypocrisie, et ce alors que François Hollande s’était engagé durant la campagne présidentielle à ouvrir la PMA aux couples de femmes. Son renoncement entretient la lesbophobie en établissant une hiérarchie entre les couples fondée sur l’orientation sexuelle.»

Photo Xavier Héraud

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/09/23/adopter-un-e-enfant-ne-e-dune-pma-nest-pas-une-fraude-a-la-loi-confirme-la-cour-de-cassation/