Dix député.e.s PS se mobilisent contre la GPA

Ces parlementaires demandent à la France de faire appel de la condamnation de la CEDH.



Dans une lettre ouverte, dix député.e.s PS viennent de faire part de leur opposition à la gestation pour autrui, et exhortent la France à faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin dernier. Ils/elles demandent que soit saisie la Grande chambre de la CEDH, et ce avant la fin du délai imposé, soit avant le 26 septembre prochain. Il y a trois mois, la CEDH a estimé qu’en refusant la transcription dans l’état civil français des deux filles de Sylvie et Dominique Mennesson, nées grâce à une GPA aux États-Unis, la France méritait d’être condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée de ces jumelles et à leur intérêt supérieur.

Pour ces parlementaires, cette décision de la CEDH fait courir le risque qu’une législation favorable à la GPA s’impose subrepticement en France: «La GPA pointe une question humaniste, celle de l’utilisation du corps d’autrui au bénéfice d’un tiers, en dehors du risque mortel qui légitime les greffes de vif à vif. La décision de la CEDH ouvre une autre question, celle de l’irruption d’un droit étranger dans notre droit national, au nom de leur “droit à une identité”. Notre droit actuel ne suffit donc plus pour traiter de la situation juridique des enfants déjà nés ou à naître par GPA dans des foyers français. Il faut donc trouver une solution pour ceux qui sont déjà nés. Mais pour l’avenir? Devons-nous accepter que se construise ainsi, au fil de l’eau, une jurisprudence “cheval de Troie” qui, partant de bonnes intentions à l’égard des enfants nés par GPA à l’étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France?»

Selon eux, il est possible d’aménager certains points, mais il leur semble impératif de légiférer pour interdire de façon précise la GPA: «En France, d’ores et déjà, des dispositifs permettent la prise en charge d’enfants dont la reconnaissance juridique n’est pas simple ou dont l’accompagnement parental n’est pas suffisant (accouchement sous X, adoption, mise sous tutelle, etc), dans le respect de l’intérêt de chacun. Il est donc possible de travailler à adapter à la marge notre droit aux évolutions de la société et de la science, mais nous pensons qu’il faut préserver la philosophie de notre droit, qui interdit explicitement la GPA, pour que nulle ingérence ne s’y niche subrepticement. Nous, législateurs, sommes prêts à préparer une Proposition de Loi en ce sens, pour que la France ne soit pas emportée par une jurisprudence de l’air du temps. Pourquoi en effet faudrait-il accepter si facilement que, la science aidant, notre société rabaisse les femmes à un rôle de génitrice, de marchandise, comme si le travail d’émancipation conduit de longue date dans et par nos sociétés démocratiques n’avait pas eu lieu? Comme si avoir un enfant était un droit…»
Lire la lettre dans son intégralité.

Liste des signataires:
Anne-Yvonne Le Dain, députée de l’Hérault
Jean-Yves Le Déaut, députée de Meurthe-et-Moselle
Emilienne Poumirol, députée de la Haute-Garonne
Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire
François Loncle, député de l’Eure
Bernadette Laclais, députée de Savoie
Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle
Marcel Rogemont, député de l’Ille-et-Vilaine
Gilles Savary, député de Gironde
Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime

Parmi eux/elles, Bernadette Laclais avait voté contre le mariage pour tous et Dominique Potier s’était abstenu.

Publié par Maëlle Le Corre

Source : http://yagg.com/2014/09/23/dix-depute-e-s-ps-se-mobilisent-contre-la-gpa/