Mariage pour tous: petit changement sur le texte avant le débat au Sénat

Toujours ni PMA, ni GPA, ni présomption de filiation dans le texte validé aujourd'hui par la commission des Lois. Le débat s'ouvrira le 4 avril dans la chambre haute du Parlement.



Le projet de loi sur le mariage des couples homos, qui sera examiné en séance au Sénat (photo) à partir du 4 avril, a été adopté ce matin par sa commission des Lois, qui a modifié la nouvelle règle d'attribution du nom de famille.

Deux UMP pour
Vingt-trois membres ont voté pour le projet, 21 contre, aucun ne s'est abstenu, a annoncé la commission. Deux sénateurs UMP, Christophe-André Frassa et Christian Cointat, ont voté pour. Le président du RDSE (à majorité PRG), Jacques Mezard, a aussi voté pour mais les deux autres membres RDSE de la commission, Nicolas Alfonsi et Pierre-Yves Collombat, réservés sur le texte, étaient absents.

Le texte sur le mariage pour tous sera examiné à partir du 4 avril par le Sénat. Il devrait être adopté mais de justesse, ce qui laisse planer un certain suspense. Plusieurs sénateurs de l'UMP et de l'UDI-UC ont annoncé leur intention de le voter ou de s'abstenir.

Précision sur le nom du bébé
Les sénateurs de la commission ont supprimé la nouvelle règle d'attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance. Cette disposition, souligne le communiqué de la commission, constituait «la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l'Assemblée nationale: en l'absence de choix commun des parents, l'enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l'ordre alphabétique, alors qu'aujourd'hui, dans ce cas, il reçoit celui du père».

A la place, ils ont proposé une solution «qui distingue l'absence de choix commun et le désaccord, signalé par l'un des parents». Dans le premier cas, l'enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l'enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique.

Ni PMA ni GPA
A l'initiative du rapporteur, Jean-Pierre Michel (PS), la commission a écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation, précise le communiqué. Elle a précisé les possibilités d'adoptions successives ouvertes par l'Assemblée nationale, afin d'éviter les pluri-parentalités.

La commission a enfin préconisé, en tête du code civil, «un principe général d'égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique».

Le débat a été «sérieux , serein, approfondi», a estimé le président de la commission, Jean-Pierre Sueur (PS).

Mis à jour à 16h avec les précisions sur le vote.
Photo: DR.

Par Rédaction (avec agence) mercredi 20 mars 2013

Source : http://www.tetu.com