Pays-Bas: une loi sur le changement d’état civil des personnes trans’ adoptée au Sénat

Une avancée saluée par les associations... mais qui peut encore être améliorée.
                      



Le Sénat néerlandais a voté mercredi 18 décembre une loi accordant davantage de droits aux personnes trans'. Cette avancée se traduit par une facilitation du changement d'état civil: désormais les personnes concernées ne seront plus contraintes de passer obligatoirement par un traitement hormonal, par une chirurgie de réassignation sexuelle et de stérilisation pour obtenir des papiers conformes à leur genre. La loi a été adoptée par les parlementaires à 51 voix contre 24. La loi doit désormais être ratifiée et devrait entrer en vigueur en juillet 2014.

«UNE VICTOIRE»
La loi a été accueillie avec joie dans les organisations. Pour la présidente de Transgender Netwerk Nederland Carolien van de Lagemaat et Tanja Ineke, présidente du COC Nederland, il s'agit d'une «victoire pour les personnes trans' néerlandaises.» La loi a été conçue en accord avec les principes de Jogjakarta. «La nouvelle loi est un pas important vers l'égalité pour les personnes trans' aux Pays-Bas, a salué Boris Dittrich, directeur du programme LGBT de Human Rights Watch (HRW). Elle met les gens dans une position plus forte pour changer leur identité de genre sans conditions médicales intrusives et abusives.»

DES AMÉLIORATIONS RESTENT À APPORTER
Désormais toute personne âgée de plus de 16 ans pourra faire une demande. Celle-ci devra cependant être complétée par la déclaration d'un.e expert.e attestant de la conviction permanente de la personne d'appartenir à un autre genre. Ces deux points de la loi pourraient être revus par le Sénat d'ici trois à cinq ans. «La nécessité de l'opinion d'un expert souligne le droit des personnes trans' à déterminer leur propre identité sans qu'interfère une tierce personne, affirme Boris Dittrich. La nouvelle loi est un bon pas en avant, mais les Pays-Bas vont devoir évoluer rapidement pour parvenir à l'autonomie individuelle en laissant les personnes déterminer leur identité de genre.» La TNN et le COC semblent en effet déterminés à ne pas laisser passer ces aspects de la loi: «Les deux organisations vont continuer à mettre la pression et militer pour que la loi soit amendée, assurent Carolien van de Lagemaat et Tanja Ineke. Elles soutiennent qu'il ne devrait pas y avoir d'âge minimum et que la déclaration de l'expert ne devrait pas être requise, comme c'est le cas en Argentine.»

Photo Rijksvoorlichtingsdienst

Publié par Maëlle Le Corre

Source : http://yagg.com/2013/12/22/pays-bas-une-loi-sur-le-changement-detat-civil-des-personnes-trans-adoptee-au-senat/