Changement d'Etat-civil: Un arrêt en cassation défavorable aux personnes trans

par **SweetAngel** Mar 12 Juin 2012 - 19:00

Parce qu'elle avait refusé de se soumettre à la batterie d'examens médicaux exigés par l'Etat, une trans s'est vue refuser en cassation le droit de modifier son Etat-civil. Les associations réclament une évolution de la loi.

De l'avis des associations de défense des LGBT, c'est un «immobilisme de l'Etat», voire un «retour en arrière» pour les droits des trans. La semaine dernière (mais on vient seulement de l'apprendre), la cour de cassation a en effet rendu un arrêt qui va dans le sens du maintien des embûches sur le parcours de la reconnaissance du changement d'Etat-civil.

Examens obligatoires
L'histoire remonte à 2008: cette année-là, X, née en 1983 en Corée de sexe masculin, demande à ce que ses papiers adoptent désormais la mention de sexe féminin pour se conformer à son identité de trans male to female. Elle produit de nombreux certificats médicaux – dont l'un faisant état d'une intervention de réassignation sexuelle en Thaïlande – mais refusait de se soumettre à la batterie de tests (psy, endocrino et gynéco) réclamés par le procureur de la République. La cour d'appel avait autorisé la rectification de son prénom, mais refusé celle du sexe figurant sur l'acte de naissance.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi, en estimant que la France doit pouvoir «établir (…) la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence».

«Traitements inhumains»
Une décision qui «renforce une position conservatrice» de l'Etat, écrit aujourd'hui l'Inter-LGBT dans un communiqué. «Il n'est pas acceptable que la vie des personnes trans dépende du bon vouloir des juges et/ou seulement de l'évolution de la jurisprudence». Il faut, écrit l'interassociative, «mettre fin aux traitements inhumains réservées aux personnes trans, et permettre à toutes les personnes de vivre leur identité de genre comme elles l'entendent.»

De son côté, SOS homophobie réitère ses demandes: procédure simplifiée de changement d'Etat-civil, sans le conditionner à un divorce préalable, le libre choix du médecin, la dépsychiatrisation – ainsi que l'adaptation des conditions de détention pour les personnes trans incarcérées. Les deux associations promettent de solliciter le gouvernement et la majorité politique issue des législatives pour un changement de la loi «en urgence».

Photo: Cour de cassation.

Par Paul Parant mardi 12 juin 2012

Source : http://www.tetu.com