Délais de prescription: l’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi de Catherine Quéré

Tous les groupes parlementaires se sont exprimés en faveur du texte qui allonge les délais de prescription de trois mois à un an pour les infractions liées au sexe, à l'orientation ou l'identité «sexuelle» ou au handicap.
                      



[mise à jour, 14h30] Ajout de la réaction de SOS homophobie

Par un vote à main levée, l'Assemblée nationale a adopté hier soir, jeudi 16 janvier, la proposition de loi de Catherine Quéré visant à rallonger les délais de prescription pour les infractions commises «en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap». Jusqu'ici, les victimes n'avaient que trois mois pour saisir la justice. Désormais, comme pour les infractions à caractère racial, ethnique ou religieux, elles disposeront d'un an pour porter l'affaire devant les tribunaux.

«IL N'Y A PAS LIEU DE DISCRIMINER ENTRE LES DISCRIMINATIONS»
C'est en 2004 que Dominique Perben, alors ministre de la Justice, avait dans un projet de loi rallongé le délai habituel de trois mois pour les infractions de presse commises sur le fondement de la religion ou de l'ethnie. Le but était alors de permettre aux personnes victimes d'insultes ou d'incitations à la haine sur Internet pour ces motifs de bénéficier de plus de temps pour porter plainte. Ce faisant, d'autres discriminations n'ont pas bénéficié des mêmes avancées. «L’autorité judiciaire oublie ainsi les insultes sexistes, homophobes, transphobes, handiphobes en trois mois, alors qu’elle met un an à oublier les insultes xénophobes, racistes ou fondées sur la religion, a expliqué la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem devant les député.e.s. Vous avez considéré, et nous vous suivons évidemment, qu’il n’y a pas lieu de discriminer entre les discriminations.»

Catherine Quéré avait confié à Yagg que l'examen de sa proposition de loi a longtemps été repoussé au Sénat. Consciente des difficultés rencontrées par les victimes, elle souhaitait pourtant une adoption rapide. Pour la rapporteure, cette modification de la loi relève de l'égalité des droits:

«Instaurer, quelle que soit la nature ou l’origine de la discrimination, un délai de prescription unique d’un an est une exigence de cohérence du droit. Cette mesure témoigne également d’un attachement déterminé à l’égalité des droits qui est au cœur du pacte républicain. […] Il n’est pas possible de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en faisant varier les délais de prescription selon la gravité supposée du motif. Il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie du pire entre les propos haineux en fonction de la composante de la population qui en est la cible. Une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie, la race, la religion, l’orientation ou l’identité sexuelle ou sur le handicap.»

«DIX ANS D'ATTENTE»
La députée avait été interpellée par l'association Adheos. Celle-ci «remercie particulièrement la parlementaire pour sa forte implication sur ce projet de loi, ainsi que sa ténacité à le faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale». «Cette loi fait reculer le sentiment d’impunité de celles et ceux qui profèrent ces injures, ces incitations à la haine ou à la violence en s’imaginant formuler des arguments…», commente Homosexualités et socialisme, qui se réjouit de cette «mauvaise nouvelle pour les trolls» avant de rappeler que d'autres mesures envisagées dans le cadre du le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes seront indispensables pour mieux traiter les infractions commises sur les réseaux sociaux.
Adoptée en première lecture en novembre 2011 par l'Assemblée nationale, puis en février 2013 par le Sénat, la proposition de loi, Il a fallu «26 mois de procédures législatives» pour qu'elle soit votée, souligne la Fédération LGBT. «La satisfaction du résultat du vote ne pourra faire oublier le temps qu’il aura fallu pour y aboutir, alors même que chaque Chambre vota le texte à l’unanimité ou quasi-unanimité, preuve s’il en est que le sujet n’était ni polémique ni clivant», rappelle SOS homophobie. En faisant remonter le calendrier à l'adoption de la loi Perben en 2004, l'Inter-LGBT considère même que «dix ans d'attente» ont été nécessaires pour «adopter une disposition faisant déjà l'unanimité». L'interassociative souhaite désormais «un bilan d'étape» avec le gouvernement concernant la mise en place des actions lancées dans le plan d'action interministériel de lutte contre l'homophobie et la transphobie.

Photo Assemblée nationale

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/01/17/delais-de-prescription-lassemblee-nationale-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-de-catherine-quere/