Autorité parentale et intérêt de l’enfant: L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture

Des dispositions concernant la dissolution du pacs et la délégation-partage de l'autorité parentale ont également été adoptées.



Au terme d’une nouvelle journée de discussion, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée vendredi 27 juin par l’Assemblée nationale. Le débat commencé en mai a duré bien plus longtemps que prévu en raison de l’obstruction des député.e.s de l’opposition. Vendredi, ces mêmes élu.e.s n’ont eu de cesse de critiquer la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les enfants né.e.s d’une GPA et le «lobby» qui serait à l’œuvre derrière le gouvernement et qui aurait comploté pour que le vote du texte ait lieu à la veille de la Marche des fiertés.

LE PARTAGE DE L’AUTORITÉ PARENTALE SIMPLIFIÉ
Se prévalant de défendre «l’intérêt supérieur de l’enfant», quelques députés UMP ont reproché à la secrétaire d’État à la Famille de ne pas faire appel de l’arrêt rendu par la CEDH. Celle-ci s’est contentée de rappeler que la décision de la juridiction européenne prend pourtant en compte l’intérêt des enfants concerné.e.s: «Il est en effet de leur intérêt qu’ils puissent bénéficier d’une sécurité juridique et qu’ils disposent, en France, d’une filiation – d’ailleurs biologique – et d’une nationalité, a expliqué Laurence Rossignol. C’est une décision que nous ne contesterons pas.» Dans son argumentaire, la CEDH avait notamment cité le rapport remis par Irène Théry à Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée à la Famille. Le même groupe de parlementaires avait critiqué ce rapport, estimant qu’il dévalorisait la «famille biologique». Certaines de ses préconisations ont toutefois été reprises dans la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

Ce texte de loi modifie notamment les règles qui encadrent la délégation-partage d’autorité parentale en les assouplissant. «Une bonne nouvelle», a commenté l’avocate Caroline Mécary. Une distinction claire entre délégation et partage est désormais établie. En cas de demande sur le partage de l’autorité, une convention présentant les modalités du partage doit être présentée à la justice. «Le juge n’a plus à apprécier si les circonstances exigent le partage de l’autorité, mais juste si le consentement des parents a bien été recueilli et si la convention est conforme à la loi», a expliqué Caroline Mécary.

Par ailleurs, grâce à un amendement, le groupe écologiste a souhaité faciliter la situation des couples qui se sont mariés à l’étranger avant l’adoption de la loi ouvrant le mariage. Certains de ces couples s’étaient pacsés en France, mais n’ont pu obtenir la retranscription de leur mariage car l’administration a considéré qu’ils devaient d’abord dissoudre leur pacs. En vertu de la modification introduite dans la loi, le pacs conclu après le mariage à l’étranger est automatiquement dissous.

Ces dispositions législatives doivent désormais être examinées par le Sénat. Laurence Rossignol s’est félicitée de l’adoption de cette proposition de loi et a appelé l’opposition à «considérer les familles avec bienveillance» en guise de conclusion au débat.

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Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/06/30/autorite-parentale-et-interet-de-lenfant-lassemblee-nationale-a-adopte-la-proposition-de-loi-en-premiere-lecture/