GPA et transcription des actes d’état civil: La CEDH a été saisie

Alors que la France refuse toujours la transcription des actes de naissance des enfants né.e.s par gestation pour autrui dans des pays où cette pratique est légale, Israël vient de reconnaître à une petite fille le droit d'avoir deux pères.
                      



Le refus de la France d’autoriser la transcription des actes d’état civil des enfants né.e.s par gestation pour autrui (GPA), y compris dans des pays où cette pratique est légale, place les familles dans des situations dramatiques. Dans de nombreux cas, les papiers français ne sont pas délivrés. Cette position a été confortée par la décision de la Cour de cassation en septembre 2013 de rejeter la transcription de l’acte de naissance d’un enfant et d’annuler la reconnaissance de paternité «pour suspicion de GPA» (lire GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non).

«En théorie, un acte de naissance étranger apostillé ou légalisé doit être pris en compte par l’administration française lorsqu’il est traduit par un traducteur assermenté, explique Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH). C’est la Convention de la Haye de 1961 dont la France est signataire qui impose à l’État destinataire de ne pas contester la véracité du document produit, ce qui ne signifie pas qu’elle doit accepter ce qui y est écrit si cela est contraire à ses lois domestiques. Cependant, dans la pratique, on voit bien qu’un extrait de naissance avec deux papas provoque des réactions très aléatoires dans nos administrations. Certains de nos adhérents obtiennent sans difficulté le certificat de nationalité française, une carte d’identité et un passeport pour l’enfant, d’autres se voient opposer une fin de non recevoir à leurs demandes sans plus de justifications. Tout cela est donc très aléatoires en fonction du lieu et de la personne que vous avez en face de vous.»

L’espoir des couples avec des enfants né.e.s par GPA se concentre autour du recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme qui vient d’être déposé par Me Caroline Mécary. «Les deux jugements de la Cour de cassation intervenus en septembre dernier, poursuit Alexandre Urwicz, devront être inversés par les recours en CEDH car ils viennent dire que la GPA “corrompt tout”, y compris le bénéfice de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme ou la Convention internationale des droits de l’enfant. En clair, ces enfants n’ont pas de droit mais en plus, ils ne peuvent pas être protégés par nos lois! À l’instar de l’Allemagne ou de l’Espagne, on peut parfaitement interdire la GPA sur son sol et transcrire les états civils d’enfants nés à l’étranger par GPA.»

En Israël, où la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels et en voie d’ouverture aux couples gays, la Cour suprême a reconnu pour la première fois, mardi 29 janvier, la filiation de deux hommes envers sa fille née d’une GPA aux États-Unis. L’acte de naissance américain du bébé mentionne en effet les deux hommes (l’un étant le père biologique, l’autre étant son conjoint) en tant que pères de l’enfant.
La transcription dans le droit israélien de cette double filiation a été autorisée par la Cour suprême car un test ADN a confirmé le lien biologique du premier père et la relation établie du couple a donné à son conjoint le même statut. De plus, les juges ont reconnu l’acte de naissance portant les noms des deux pères en tant que parents et le jugement américain qui confirmait cet acte de naissance.

Le couple s’est marié au Canada et Israël a reconnu ensuite ce mariage en le transcrivant dans le registre de l’état civil – si le mariage des couples de même sexe n’est pas célébré en Israël, un tel mariage conclu dans un pays où il est légal est reconnu. Après la naissance de sa fille, le couple a demandé au ministère de l’Intérieur de transcrire l’acte de naissance de leur fille avec les noms des deux parents, comme c’est le cas pour tous les autres couples mariés. Le ministère a exigé que le conjoint adopte l’enfant pour être reconnu père, conformément à la pratique dans le cadre d’une naissance par GPA. Le couple a refusé de le faire et a attaqué l’État. Le jugement vient de lui donner raison en reconnaissant que le père non biologique n’a pas à adopter son propre enfant et que cette filiation est établie à la naissance, comme l’indique l’acte de naissance américain établi par décision judiciaire.

Par ailleurs, la municipalité de Tel-Aviv et réseau associatif Men Having Babies organisent au Centre LGBT de la ville la 2e conférence internationale sur la GPA du 13 au 15 février 2014. Plusieurs agences locales et internationales seront en rendez-vous pour parler de possibilités et services proposés. Des rencontres sont aussi prévues avec des expert.e.s et des familles qui viendront témoigner de leurs expériences.

Eran Guterman

Photo PinkStock Photos, D. Sharon Pruitt

Publié par Yagg

Source : http://yagg.com/2014/01/31/gpa-et-transcription-des-actes-detat-civil-la-cedh-a-ete-saisie/