GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non

Pour Caroline Mécary, l'avocate des familles impliquées, la Cour de cassation a pris des décisions politiques, mais juridiquement incohérentes.



Trois jours pour rendre deux arrêts. La Cour de cassation avait-elle déjà pris sa décision lors de l'audience du mardi 10 septembre, où elle a eu à entendre deux pourvois relatif à la transcription des actes d'état civil d'enfants dont il est suspecté qu'ils ou elles sont né.e.s par gestation pour autrui (GPA)?

L'annonce que la Cour se prononcerait si rapidement ne laissait rien présager de bon, les arrêts confirment l'impression. Dans une première affaire, la cour d'appel de Rennes avait refusé la transcription au motif d'une suspicion de GPA. Dans la seconde, un mois plus tard, elle ordonnait la transcription malgré une suspicion similaire, estimant qu'elle n'était pas «saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations» et refusant d'opposer ou de hiérarchiser «des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain».

Aujourd'hui, vendredi 13 septembre, la Cour de cassation a jugé qu'«est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public».

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence dans l'affaire Mennesson (lire La Cour de cassation refuse la nationalité française aux enfants né-e-s par GPA).

PROCHAINE ÉTAPE: LA CEDH

«La Cour de cassation a vraiment manqué une occasion de respecter l'intérêt de l'enfant in concreto», regrette Caroline Mécary, l'avocate des familles impliquées, qui a annoncé qu'une lettre allait partir «immédiatement» à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), avec les deux arrêts, pour montrer à quel point il y a «violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pour l'avocate, qui a une affaire en cours au niveau européen, ces deux arrêts mettent en lumière la nécessité pour la CEDH de se prononcer rapidement sur la question.

«Les élucubrations de la Cour de cassation sont hors-sol, tempête-t-elle. Ce sont des décisions politiques, qui s'inscrivent dans une volonté de tenter de porter un coup d'arrêt à la pratique de la gestation pour autrui.»

En refusant de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant, la Cour fait preuve de «cohérence politique» mais d'«incohérence juridique», estime l'avocate, qui souligne un «paradoxe absolu». En effet, la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 rappelle qu'est français.e un.e enfant dont au moins un parent est français et que ces enfants doivent donc se voir délivrer des certificats de nationalité française (CNF), même en cas de suspicion de GPA.

Photo Andrés Nieto Porras

Publié par Judith Silberfeld

Source : http://yagg.com/2013/09/13/gpa-transcription-des-actes-detat-civil-pour-la-cour-de-cassation-cest-toujours/