GPA: La Cour de cassation appelée à se prononcer sur la transcription des actes d’état civil

La Cour de cassation, en formation plénière, examinera demain, mardi 10 septembre, deux affaires qui lui donnent l'occasion de prendre position.



La circulaire émise par le ministère de la Justice en janvier dernier avait fait les choux gras de l'opposition, qui a fait mine d'y voir une légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Le texte, pourtant, ne faisait que rappeler la législation applicable, en prescrivant «de faire droit» aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né-e-s à l'étranger de mère porteuse «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d'état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil» (lire La Chancellerie veut régulariser la situation des enfants né-e-s par GPA à l’étranger). «Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité», dispose cet article 47.

La question de la transcription des actes civils pour les enfants dont il est suspecté qu'ils ou elles soient né.e.s d'une GPA n'est pas réglée pour autant. La Cour de cassation, en formation plénière, examinera demain, mardi 10 septembre, deux affaires qui lui donnent l'occasion de prendre position. Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a refusé la transcription au motif d'une suspicion de GPA. Un peu plus d'un mois plus tard, elle confirmait un jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 17 mars 2011 qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de jumeaux, malgré l'opposition du ministère public qui affirmait que les enfants étaient nés d'une GPA (lire GPA: Entre intérêt supérieur de l’enfant et indisponibilité du corps humain, la cour d’appel de Rennes refuse de hiérarchiser).

Pour Caroline Mécary, l'avocate des deux familles impliquées, «la position du parquet de Nantes [qui refuse la transcription] est une position éminemment dogmatique, puisque aujourd'hui un certificat de nationalité française (CNF) peut être délivré même en cas de suspicion de GPA». Ce CNF permet par exemple l'obtention d'un passeport, souligne l'avocate, qui estime que la position des parquets «ne tient pas compte de la réalité».

«La Cour de cassation serait bien avisée de reprendre l'argumentaire de la cour d'appel de Rennes dans l'arrêt du 21 février 2012, une position équilibrée qui se fonde sur l'intérêt de l'enfant, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. C'est la position qui à terme s'imposera, prédit Caroline Mécary. Si ce n'est pas avec ces deux dossiers, ce sera dans les prochains mois.»

«La Cour relèvera qu'elle n'est pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations, indiquait l'arrêt de la cour d'appel. Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.»

«La Cour de cassation a les moyens juridiques de permettre la transcription, assure Caroline Mécary. Elle ne validerait pas pour autant la GPA en France.»
Photo Andrés Nieto Porras

 Publié par Judith Silberfeld

Source : http://yagg.com/2013/09/09/gpa-la-cour-de-cassation-appelee-a-se-prononcer-sur-la-transcription-des-actes-detat-civil/