Erwann Binet: «Le législateur n’a jamais voulu refuser l’adoption d’enfants conçus par PMA»

Le rapporteur du projet de loi sur l'ouverture du mariage et de l'adoption a invité les parquets à harmoniser leur position.
                      



Dans un communiqué repris par l’APGL, le député de l’Isère Erwann Binet, rapporteur de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, a voulu clarifier quelle était l’intention des parlementaires quant à l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint.e. Des procureurs de la République ont en effet rendu des avis négatifs en estimant que puisque la procréation médicalement assistée est interdite en France, les couples de femmes qui y ont eu recours à l’étranger ne peuvent ensuite bénéficier du droit d’adopter des enfants nés grâce à cette procédure.

Pour le parlementaire, les procureurs ont mal interprété la loi en considérant qu’il y avait une fraude dans le fait de recourir à une PMA. «En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP, souligne l’élu. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes. La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.»

Erwann Binet insiste sur la nécessité pour la justice de parler d’une seule voix sur tout le territoire. Des adoptions d’enfants nés de PMA ont déjà eu lieu et ces avis négatifs ne sont que de «rares cas». Pour le député, «une harmonisation des positions des magistrats du parquet [doit] être engagée rapidement».

Photo Yagg

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/02/27/erwann-binet-le-legislateur-na-jamais-voulu-refuser-ladoption-denfants-concus-par-pma/