Adoption d’enfants né.e.s d’une PMA: La Cour de cassation mettra-t-elle fin à l’arbitraire des tribunaux?

La plus haute juridiction a été saisie par le TGI d'Avignon, tandis que d'autres juridictions vont jusqu'à interroger les enfants concerné.e.s.



Il ne sera pas nécessaire d’attendre que le tribunal de grande instance de Nanterre saisisse la Cour de cassation au sujet de l’adoption par la conjointe d’un enfant né d’une PMA à l’étranger, puisque le TGI d’Avignon l’a fait dans un jugement rendu jeudi 19 juin. Il reviendra donc à la plus haute juridiction de trancher sur l’interprétation de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Selon certains tribunaux, la PMA réalisée à l’étranger par un couple de femmes constitue une «fraude à la loi» et rend nulle toute adoption par la conjointe ensuite. Pour d’autres – une grande majorité –, l’adoption doit être prononcée.

L’aléatoire des décisions ne manque toutefois pas d’inquiéter les familles homoparentales. Au TGI d’Évry, vendredi 20 juin, une femme a été autorisée à adopter l’enfant de sa conjointe. Mais la même procédure a été mise en délibéré pour un autre couple dans une situation similaire, rapporte Nathalie Allain-Djerrah, la présidente des Enfants d’Arc en Ciel. Pour cette deuxième famille, les trois enfants âgés de 3 à 8 ans ont été interrogés par les magistrat.e.s sur la procédure d’adoption avant d’être envoyés en salle d’attente tandis que leurs mères étaient accusées de «fraude à la loi».

UNE RÉPONSE VIVEMENT ATTENDUE
La décision de la Cour de cassation mettra un terme à cet arbitraire, mais un doute subsiste: «En effet, la Cour peut invalider la théorie de la “fraude à la loi” mais elle peut aussi la valider, écrit Caroline Mécary sur son blog. Dans les deux cas, son avis deviendra la référence qui sera suivie par toutes les juridictions du fond à moins d’une résistance toujours possible de certaines d’entre elles.» L’avocate se veut toutefois optimiste et pense que la Cour tranchera en faveur de l’adoption car le recours à la PMA n’est pas explicitement interdit dans le droit français. Le droit actuel prévoit simplement que seuls les couples hétérosexuels peuvent y avoir accès en France.

De plus, les parlementaires ont clairement eu l’intention de permettre l’adoption d’enfants nés de PMA à l’étranger, comme l’a rappelé Erwann Binet (PS). L’argument selon lequel la PMA pour les couples de femmes ouvrirait la voie à la GPA n’est pas fondé, poursuit Caroline Mécary. L’avocate met également en avant le principe de la liberté de circulation dans l’Union européenne: «On ne peut interdire à un ressortissant français de se rendre à l’étranger pour utiliser les outils offerts à l’étranger même ces outils ne sont accessibles en France, sauf à contrevenir aux principes issus des traités», souligne l’avocate.
Vivement attendue, la réponse de la Cour de cassation sera rendue dans moins de trois mois.

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Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/06/23/adoption-denfants-nes-dune-pma-la-cour-de-cassation-mettra-t-elle-fin-a-larbitraire-des-tribunaux/