États-Unis: Pour la première fois, une cour d’appel fédérale interdit le mariage aux couples de même sexe

La décision n'a pas fait l'unanimité parmi les juges et la Cour suprême pourrait avoir à se prononcer.



Il est illégal pour des couples de même sexe de se marier dans le Tennessee, l’Ohio, le Michigan et le Kentucky, a décidé ce jeudi 6 novembre la cour d’appel fédérale du 6e circuit. Dans un arrêt qui va à l’encontre de toutes les autres décisions rendues jusqu’ici par les autres cours d’appel fédérales, les juges Jeffrey Sutton et Deborah Cook, nommé.e.s par George W. Bush, ont estimé que l’ouverture du mariage doit être décidée démocratiquement par les citoyen.ne.s. Une troisième juge, Martha Daughtrey, nommée par Bill Clinton, a opté pour une position contraire, estimant que quand la majorité des citoyen.ne.s vote en faveur d’une injustice – en l’occurrence, l’interdiction faite aux couples de même sexe de se marier –, il est du devoir de la justice de rétablir le droit.

«UNE AFFAIRE DE CHANGEMENT»
Pour les juges Sutton et Cook, les juges n’ont pas l’autorité nécessaire pour remettre en question la définition du mariage telle qu’elle a été inscrite dans le droit des quatre États concernés. Les deux magistrat.e.s font valoir que le mariage considéré comme l’union d’un homme et d’une femme a été en vigueur pendant plus d’un millénaire, alors que ce n’est que depuis 2003 qu’un État américain, le Massachussetts, a considéré que les couples de même sexe pouvaient bénéficier de la même reconnaissance. «C’est une affaire de changement, a écrit le juge Sutton. La question n’est pas de savoir si le droit américain permettra aux couples de même sexe de se marier, mais quand et comment cela arrivera.»

Selon lui, c’est aux électeurs/trices, qui ont voté l’interdiction du mariage pour les couples de même sexe, de revenir sur cette décision. «Dix-neuf États et un remarquable District, qui représentent près de 45% de la population américaine, ont utilisé leurs pouvoirs souverains pour étendre la définition du mariage, qui était jusqu’ici universellement suivie et remontait aux premiers jours de l’histoire humaine. […] Quand les tribunaux ne laissent pas les citoyen.ne.s résoudre de nouveaux sujets de société comme celui-ci,  ils perpétuent l’idée que les héros du changement sont les juges et les avocat.e.s. Mais il vaut mieux, dans cette affaire, que le changement vienne du processus politique habituel, dans lequel les citoyen.ne.s, homosexuel.le.s comme hétérosexuel.le.s, deviennent les héro.ïne.s de leur propre histoire en se rencontrant, non pas comme des adversaires au sein d’une cour de justice, mais comme des concitoyen.ne.s cherchant à résoudre un nouveau sujet de société avec un esprit de justice.»

RETOUR À LA COUR SUPRÊME?
La juge Daughtrey a émis une critique véhémente contre cette conception qui traite les plaignant.e.s «comme de simples abstractions». Elle a choisi de mettre en avant les histoires des 16 couples qui ont porté plainte contre les lois restrictives de leurs États qui rencontrent au quotidien des difficultés au quotidien. Chacun de ces couples a des problèmes quand il est question de l’état civil des enfants, d’impôts, d’assurance, de la possibilité de visiter l’enfant biologiquement conçu.e par son/sa partenaire. «Au lieu de considérer les plaignant.e.s comme des personnes, qui souffrent de préjudices réels parce qu’on leur refuse le droit de se marier là où ces personnes vivent ou le droit de voir leur mariage reconnu, mes collègues considèrent les plaignant.e.s comme des militant.e.s qui sont arrivé.e.s un peu par hasard dans le système juridique fédéral, alors qu’ils/elles devraient être dehors en train de faire campagne pour gagner “les cœurs et les esprits” des électeurs/trices du Michigan, de l’Ohio, du Kentucky et du Tennessee et les rallier à leur cause, a-t-elle écrit. Mais ces plaignant.e.s ne sont pas des politicien.ne.s zélé.e.s qui tentent d’imposer des réformes à leurs concitoyen.ne.s. Ce sont des couples de même sexe engagés dans la durée, beaucoup de ces couples ont d’ailleurs formé des familles de fait et veulent maintenant être traités à égalité avec leurs voisin.e.s marié.e.s, leurs ami.e.s et collègues, être acceptés en tant que membres de leur communauté sociale ou religieuse et être accueillis comme les parents légitimes de leurs enfants à l’école. Ils cherchent à le faire en exerçant un droit civique que beaucoup considèrent comme acquis: le droit de se marier.»
La juge Martha Daughtrey déplore également que ses collègues n’aient pas pris en compte le sort des enfants de ces couples. Juridiquement, ceux-ci bénéficient de moins de protection que les enfants issu.e.s de couples hétérosexuels.

En restant silencieuse au début du mois d’octobre, la Cour suprême avait laissé les cours d’appel fédérales prendre la main sur la question de l’ouverture du mariage, mais elles étaient alors unanimes. La décision prise ce jeudi 6 novembre par la cour du 6e circuit change la donne. D’après le Washington Post, les deux camps entendent faire appel de la décision auprès de la Cour suprême, afin que celle-ci se prononce et délivre une jurisprudence valable sur tout le territoire. Entre 2008 et 2013, sur 25 décisions rendues par la cour d’appel fédérale du 6e circuit et examinées par la Cour suprême, 24 ont été renversées, souligne le blog de la Cour suprême. Compte tenu de l’agenda de la plus haute juridiction, les recours devront être déposés très vite pour qu’une décision puisse être rendue au début de l’été. À ce jour, 35 États ainsi que le District de Columbia ont ouvert le mariage aux couples de même sexe aux États-Unis.

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Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/11/07/etats-unis-pour-la-premiere-fois-une-cour-dappel-federale-interdit-le-mariage-aux-couples-de-meme-sexe/