Mariage pour tous: 5362 amendements au projet de loi. Et après?

Les 5362 amendements sont déposés, et mardi commenceront à l'Assemblée les débats en séance. Petite piqûre de rappel de la procédure législative.

5362 amendements au projet de loi sur le mariage et l'adoption pour tous ont été déposés, tweete le député PS et président de la Commission des Lois Jean-Jacques Urvoas en cette fin de journée.

Ces quelques 5000 amendement auront donc pour but de tenter de modifier le projet de loi mariage lors des séances de débat à l'Assemblée. A quelques jours de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle, TÊTU.com répond aux questions que vous vous posez sur le processus legislatif.



Qu'est-ce qui se passe?

Depuis 17h, aucun député ne peut plus déposer de proposition de modification du projet de loi. Chaque député ou membre du gouvernement pouvait déposer autant d'amendements qu'il le désirait, un droit de réserve pouvant toutefois être émis sur leur recevabilité financière ou législative. En cas de litige sur un de ces points, le conseil constitutionnel peut être saisi, et doit statuer dans un délai de huit jours.

Il faut rappeler que c'est le texte amendé qui sera présenté dans l'hémicycle, c'est-à-dire enrichi des propositions retenues la semaine dernière par les députés membres de la Commission des lois. Le système parlementaire français donne la possibilité d'amender deux fois un projet, d'abord en commission, puis en séance.

De tout temps, l'opposition utilise cette liberté d'amendement pour enliser le débat. Au lieu de déposer des amendements co-signés par plusieurs députés, chaque député propose un amendement similaire, pour retarder le vote final. D'ailleurs, lors du vote du pacs en 1998, la droite en avait déposé plus de 1200.

Comment va se passer le débat?

Une fois les amendements regroupés selon les propositions (parmi les plus récurrentes: demande de suppression du texte, proposition d'union civile, mariage sans adoption…), le texte et les amendements déposés seront examinés un par un à l'Assemblée à partir de mardi prochain.

Là, chaque député dispose de deux minutes pour expliquer les motivations de son amendement, et les députés peuvent ensuite prendre la parole s'ils la demandent. Chaque amendement est voté à main levée. Si le député dépositaire de l'amendement n'est pas présent, le texte n'est pas défendu et l'hémicycle passe directement au vote.

Deux semaines pleines ont été bloquées, pour examiner les 5000 amendements des députés. A quelques rares créneaux horaires près, les députés débattront matin, après-midi, soir et week-end et ne chômeront pas, d'autant que 60% du temps de parole sera réservé à l'opposition.

Y'a-t-il des moyens d'accélérer le débat?

Si plusieurs amendements similaires sont examinés et que le président de l'Assemblée nationale estime que les députés sont suffisamment éclairés pour voter le texte, il peut interrompre le débat et passer directement au vote. Si un amendement est validé, il annule tous les amendements similaires.

C'est la même chose qui s'était passée en commission des lois: les élus avaient rédigé 570 amendements, dont plusieurs demandaient le maintien des termes «père» et «mère» du code-civil. L'«amendement-balai» d'Erwann Binet – stipulant qu'à chaque récurrence des termes «père» et «mère» dans le code civil, la loi s'appliquait aussi aux couples de même sexe – a été validé par les députés, et a permis de raccourcir considérablement l'examen du texte en supprimant les propositions qui y étaient relatives. Le rapporteur du projet de loi étant le seul à pouvoir déposer un amendement après la date limite de dépôt, Erwann Binet pourrait réutiliser cette stratégie.

Et après?

Une fois les amendements votés, le texte partira en l'état (c'est-à-dire avec les modifications apportées par les députés) au Sénat, pour la deuxième étape de la navette parlementaire. Celui-ci peut choisir de soumettre le texte à sa propre commission des lois (ce qui est fréquent), avant de passer aux votes des amendements proposés par les sénateurs. Puis le texte sera renvoyé à l'Assemblée, pour un second tour devant les deux institutions, puis si besoin l'intervention d'une commission mixte paritaire (ce qu'il peut faire dès le premier tour si le gouvernement en décide ainsi, ce qui est peu probable puisqu'il a annoncerait qu'il ferait vivre le débat). C'est ainsi qu'en 1999, le pacs avait été adopté après un an de procédures…

Par Antoine Patinet vendredi 25 janvier 2013

Source : http://www.tetu.com