Pacs: La Cour de cassation donne raison à un salarié du Crédit agricole

La Cour de cassation vient de reconnaître que refuser à un salarié pacsé des congés dont il aurait bénéficié s'il avait pu se marier constituait d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.



Le 9 juillet dernier, la Cour de cassation a cassé les arrêts du conseil de prud’hommes et de la cour d’appel de Poitiers, donnant ainsi raison à un employé du Crédit agricole qui depuis son pacs avec son compagnon en 2007 tente de faire reconnaître ses droits. La caisse régionale avait en effet à l’époque refusé qu’il bénéficie de la prime et des jours de congés prévus par la convention collective. Les raisons de ce refus? Ces avantages étaient réservés aux couples mariés.

Or, ce pacs ayant été conclu bien avant l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, la Cour de cassation a finalement jugé que cet employé a été victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle: «Constitue une mesure discriminatoire le fait pour un employeur d’accorder des congés et une prime à l’occasion du mariage d’un salarié et de la refuser à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, les cocontractants d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité étant dans une situation comparable au regard des congés et de la prime accordés à l’occasion d’un événement familial consacrant officiellement leur union (…)

«Le fait de conditionner le bénéfice de congés rémunérés et/ou le paiement d’une prime pour événements familiaux au mariage caractérise une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, les couples homosexuels n’ayant pas le droit de se marier.

«(…) La cour d’appel a affirmé que la différence de traitement entre conjoints mariés d’une part et partenaires d’un pacte civil de solidarité d’autre part en matière d’avantages rémunérés pour événements familiaux ne résultait pas de leur orientation sexuelle; (…) en statuant comme elle l’a fait sans tenir compte du fait qu’en l’état actuel du droit interne, les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier et peuvent uniquement conclure un pacte civil de solidarité, la cour d’appel a violé l’article L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), les articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (…)»

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

Via GiGa.

Photo Michel1972

Publié par Maëlle Le Corre

Source : http://yagg.com/2014/08/11/pacs-la-cour-de-cassation-donne-raison-a-un-salarie-du-credit-agricole/